Les nouveaux codes communal et de wilaya atterriront prochainement au Conseil de la nation après leur adoption en Conseil des ministres. Installée au début octobre dernier, la Commission nationale de révision des codes communal et de wilaya vient de finaliser son travail. Le rapport final sera adressé dans les prochains jours au président de la République. Marqués sous le sceau de l'urgence, les deux textes de loi seront soumis non pas au débat général en plénière, mais au débat restreint, étant donné que la composante de la commission est dominée par les élus nationaux et locaux, d'après un de ses membres. Pour la plupart des modifications, un consensus s'est dégagé tandis que certaines propositions ont fait l'objet de vote à la majorité des membres, indique-t-on. Annoncée depuis longtemps, cette réforme est très attendue par la classe politique. Elle comporte notamment, la révision des modalités d'élection du maire pour éviter les sempiternelles blocages ainsi que la consolidation du rôle de ces assemblées dans le développement local. Les modifications visent à renforcer la stabilité de ces assemblées et à limiter le recours au retrait de confiance, à l'origine du blocage des centaines d'APC. Il s'agit de nouvelles dispositions qui sont introduites dans le nouveau Code communal afin de modifier la procédure d'élection des présidents des Assemblées populaires communales afin de mettre fin aux problèmes du blocage des APC affectant négativement la gestion locale. L'amendement des codes communal et de wilaya implique nécessairement la révision de la loi organique portant le régime électoral. Ã titre de rappel, l'article 65 du Code des communes modifié par l' ordonnance d'août 2021, ayant modifié certaines dispositions de la loi 11-10 sur la commune dispose: «Le candidat au poste de P/APC, est présenté parmi la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges et dans le cas ou aucune liste n'a obtenu la majorité des sièges, les deux listes ayant obtenu 35% au moins des sièges, peuvent présenter, chacune un candidat». En vertu de cet article, le président de l'Assemblée populaire communale doit obtenir la majorité absolue des voix des élus pour présider le conseil municipal. Dans plusieurs communes, le maire qui n'est pas souvent issu de la liste ayant obtenu plus de voix ou de sièges, s'est retrouvé en minorité, ou plus exactement sans majorité au sein de son conseil, en raison des jeux d'alliances. Une situation qui conduit souvent au blocage puisque un quorum est exigé pour la tenue d'une assemblée extraordinaire en vue de délibérer. Présidée par l'ancien ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Dahou Ould Kablia, elle est composée du secrétaire général de la présidence de la République Abdallah Moundji, en tant que vice-président et de cinq5 membres du Conseil de la nation, cinq députés, cinq walis, cinq présidents d'Assemblées populaires de wilaya (APW), cinq directeurs de la réglementation et des affaires générales des wilayas(Drag) et autant de présidents d'Assemblées populaires communales (APC). Notant que la plupart des communes, soit plus de 900 sur les 1541 communes existantes fonctionnent grâce aux subventions de l'Etat alors qu'il leur est demandé de diversifier leurs ressources. Le maire doit disposer de pouvoirs en termes de fiscalité afin d'améliorer les revenus de la commune. En outre, la complexité des procédures et la multiplication des intervenants dans la réalisation des projets de développement caractérisent la gouvernance locale. Il est à rappeler que dans la majorité des communes, le taux de consommation des budgets inscrits au chapitre équipement et investissement est très faible. Le P/APC qui n'a pas assez de prérogatives ne peut pratiquement rien entreprendre sans délibération.
