Son pouvoir sera limité car «ce sont les autorités nationales qui prennent la décision de l'accorder ou de le refuser», a précisé J.Barrot, commissaire européen à la Justice. La politique d'asile a longtemps été la pomme de discorde entre les pays européens. Devant ces divergences qui remontent à des dizaines d'années, la Commission européenne veut unifier sa politique. D'une part, elle a proposé mercredi, la création d'un bureau européen d'appui pour aider les pays du sud de l'UE dans le traitement des demandes d'asile des migrants débarqués sur leur territoire. Et de l'autre, elle veut limiter les différences de traitement d'un pays à l'autre. «L'une des missions de ce bureau sera de fournir une assistance opérationnelle ou technique d'experts formés aux techniques de l'entretien», a expliqué le commissaire européen à la Justice, Jacques Barrot, chargé de traiter les questions touchant à l'immigration. Les pays du Vieux Continent veulent, par cette proposition, enterrer les dissimilitudes datant du début des années 1980. En 1986, la plupart des Etats membres ont été en faveur d'une extension des pouvoirs communautaires tandis que le Royaume-Uni préfère une coopération intergouvernementale, entre les divers gouvernements. Cependant, la mission de cette nouvelle agence sera limitée. Elle n'aura pas de «pouvoir décisionnel, car il faut le dire et le répéter, en matière d'asile, ce sont les autorités nationales qui prennent la décision de l'accorder ou de le refuser», a insisté J.Barrot. Mais il ne désespère pas de parvenir à dévoiler la face «généreuse» de l'UE et, pas après pas, de poser les jalons d'une politique commune. Dans les prochains mois, une «harmonisation des procédures d'asile» puis une «qualification du réfugié» seront proposées dans l'UE. Notons que la création de ce bureau de «régulation» a été prévue dans le Pacte européen pour l'immigration et l'asile proposé par la France et adopté en 2008 par les dirigeants de l'UE. Mais certains ont refusé de lui accorder des compétences et ont limité ses moyens. Si sa création est approuvée par le Parlement européen et par les Etats, il commencera ses activités en 2010 avec une équipe de 24 personnes et un budget de 5 millions d'euros. «L'objectif est un budget de 15 millions d'euros en 2013 pour une équipe de 60 à 100 personnes», a précisé le commissaire. Les demandes d'asile ont recommencé à progresser dans l'UE avec près de 230.000 requêtes. Cependant les situations sont très différentes selon les Etats. «Dans certains pays, il est difficile d'obtenir une protection», a-t-il reconnu, citant notamment l'Espagne. C'est pendant que la création de cette nouvelle agence d'asile a été mise en exergue par l'ensemble des pays du Vieux Continent, que d'autres députés ont approuvé jeudi un nouveau dispositif. Celui-ci a trait aux sanctions pénales contre les employeurs de sans-papiers dans l'UE. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2011. Seuls 19 des 27 pays de l'UE appliquent aujourd'hui des sanctions pénales, et les amendes sont d'ampleur très variable. Entre 4,5 et 8 millions de sans-papiers travaillent en toute illégalité dans le bâtiment, l'hôtellerie et l'agriculture dans l'UE, estiment les députés. Les entreprises mais aussi leurs sous-traitants directs seront exposés à des sanctions administratives comme le remboursement des aides publiques, l'exclusion des marchés publics pendant 5 ans voire la fermeture de l'établissement. Les «mauvais patrons» seront en même temps passibles de sanctions financières, telles que des amendes, mais aussi la prise en charge des frais de retour du clandestin.
