La superficie du nouveau logement financé grâce au crédit bonifié ne doit pas dépasser 100 m². Les prêts à taux d'intérêt bonifié de 1% ou de 3% relatifs à l'acquisition ou la construction d'un logement entreront en application dans une semaine. C'est ce qu'a déclaré, hier, Djamel Bessa, président-directeur général de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (Cnep) et président de l'Association des banques et des établissement financiers (Abef), sur les ondes de la Chaîne III. Justifiant le retard accusé par les banques concernant l'application du décret exécutif datant du 14 mars 2010 relatif à la bonification du taux d'intérêt du crédit immobilier, M.Bessa est explicite. Il a fallu du temps, selon lui, pour adopter une définition du logement rural et du logement promotionnel pour que les critères d'obtention des crédits soient les mêmes dans toutes les agences. «Il est évident que les mêmes conditions doivent être appliquées par l'ensemble des intervenants dans le marché. Il fallait (donc) coordonner les actions des douze banques intervenant sur le marché de l'immobilier de telle manière à ce que le citoyen, quand il s'adresse à une banque il y trouvera les mêmes conditions d'éligibilité», dit-il. Les conditions d'application du décret ont été fixées la semaine dernière à l'issue des réunions tenues entre les différents acteurs du marché de l'immobilier. Selon l'intervenant, plusieurs conditions ont été ainsi définies. Il s'agit, entre autres, du type de logement éligible à cette bonification d'intérêt. Le niveau des prix des logements et la détermination des taux de bonification que le Trésor public prendra en charge, sont parmi les sujets débattus. Et de préciser: «Nous avons donc pu désigner ce qui est un logement collectif promotionnel, réalisé par un promoteur public ou privé, qui doit avoir au moins R+3 et une superficie maximale de 100 m². Le prix unitaire (maximum) du m² est fixé à 100.000 dinars. La combinaison du paramètre superficie et prix donnerait un coût maximal du logement éligible au taux bonifié de 12 millions de dinars». Et d'ajouter: «Le prêt maximal est à 90% du coût de construction d'un habitat rural ou d'acquisition d'un logement promotionnel collectif.» Tous ceux qui auront déposé leurs dossiers pour l'octroi d'un crédit immobilier avant la date de publication dudit décret ne pourront, bien évidemment pas bénéficier des mesures qu'il prévoit. «Cette décision n'a pas d'effet rétroactif», tranche M.Djamel Bessa. Il est à préciser également, que la location-vente, les logements cédés par des coopératives immobilières ou encore le parachèvement d'une construction ne sont pas concernés par les dispositions de ce décret. Pour l'achat, seuls les logements neufs sont concernés. Le gouvernement n'a pas encore défini la liste des communes rurales. Il ne manquera pas de préciser que même les retraités sont éligibles si, toutefois, ils répondent aux conditions, notamment celle qui concerne l'âge. Rappelons que la bonification du crédit a été décidée dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2009 avant d'être confirmée par la loi de finances 2010 pour l'étendre à d'autres catégories de travailleurs en plus des fonctionnaires.
