Le gouvernement pourrait fixer les prix en cas de hausses excessives et ce, pour une durée de six mois. Les autorités en charge de la régulation du commerce extérieur ne sont plus disposées à rester inactives devant les tentatives de concentration menées par certains groupes. Qu'il s'agisse d'entreprises asiatiques, européennes ou américaines, l'heure est au respect des lois et des consommateurs. Le gouvernement est déterminé à faire barrage aux tentatives de certains pays de faire main basse sur des segments entiers comme celui de l'électroménager. La demande est grande de la part des ménages pour s'équiper en téléviseurs, réfrigérateurs, climatiseurs et cuisinières. L'offre est très variée. La production nationale ajoutée aux importations offre une panoplie très large. Cela risque de n'être plus qu'un souvenir si les tentatives d'entente aboutissent. Le ministère du Commerce peut s'appuyer sur la loi de juillet de 2003 sur la concurrence pour protéger les consommateurs contre un maintien des prix à un niveau élevé ou au contraire trop bas pour porter un coup fatal aux concurrents. D'ailleurs, la loi interdit la position dominante permettant à une entreprise de détenir une puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective. Les objectifs de la loi sont clairs. Ils visent à prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Dans certains cas, les biens et services considérés stratégiques par l'Etat peuvent faire l'objet d'une réglementation des prix par décret. La loi ne régule pas que les concentrations. Le gouvernement peut prendre des mesures exceptionnelles de fixation des prix en cas de hausses excessives provoquées par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d'approvisionnement dans un secteur d'activité ou une zone géographique déterminée. Ces mesures exceptionnelles sont prises par décret pour une durée maximum de six mois. Les pratiques concertées, les ententes express ou tacites et, notamment, lorsqu'elles tendent à limiter ou contrôler la production, sont interdites. La raison en est qu'elles font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Ces dispositions sont censées éviter les monopoles de distribution sur un marché. Le Conseil de la concurrence peut constater, sur demande des entreprises intéressées, l'état du marché et exiger le rétablissements des situations à leur état initial. Le Conseil veille à ce que les prix de vente aux consommateurs ne soient pas abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation car il peut éliminer d'un marché une entreprise ou un de ses produits. Les concentrations renforçant la position dominante d'une entreprise dans un marché sont interdites si elles visent à réaliser un seuil de plus de 40% des ventes ou achats effectués sur un marché. Mais l'application de cette disposition est laissée à l'appréciation du Conseil de la concurrence qui peut autoriser la concentration lorsque l'intérêt général le justifie. Toutes ces mesures restrictives ne sont pas suffisantes aux yeux du gouvernement qui propose d'amender ladite loi pour la deuxième fois en deux ans. Le Parlement se penchera sur le dossier prochainement. Les amendements visent à rendre obligatoire le dépôt des structures des prix des produits et services dont les prix sont fixés ou plafonnés. Les commerçants réalisent des profits exorbitants sur certaines marchandises, ce qui influe négativement sur le pouvoir d'achat des citoyens. Les visées politiques ne sont jamais loin dans ce genre d'initiatives. L'exposé des motifs du projet de loi est clair. Ce dispositif vise à «renforcer l'efficacité de l'action de contrôle et consolider la crédibilité des pouvoirs publics». L'Etat veut, à travers ce texte, garantir la transparence des marges et prévenir les pratiques et les manoeuvres spéculatives ainsi que les ententes illicites. Ces contraintes ne s'appliquent, par définition, qu'au commerce légal. Il ne faut donc pas s'étonner si des pans entiers d'activité vont continuer à nourrir le marché informel où les prix sont libres et ne tolèrent aucune injonction administrative. Cela n'empêche pas le gouvernement de viser la régulation du secteur agricole auquel seront exigées les factures. Les entraves à ces dispositions peuvent conduire au retrait des registres du commerce. Les produits dont les prix sont actuellement réglementés sont le lait, la farine, l'eau, le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, le loyer des logements sociaux, les produits pétroliers raffinés (carburant GPL...) et le gaz naturel.
