Le Conseil de la nation a adopté, mercredi dernier, le projet de loi portant approbation de l'ordonnance relative à la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à la réalisation des investissements, visant à garantir la stabilité de l'investissement et à préserver le portefeuille foncier de l'Etat. Ce nouveau texte abroge l'ordonnance du 30 août 2006 qui prévoyait l'octroi de concession sur les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d'investissement pour une durée renouvelable de vingt (20) ans convertible en cession à la demande de l'investisseur après réalisation du projet. Dans le nouveau texte de loi, la concession dont la durée peut être fixée pour une durée minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans permettra, outre de garantir la stabilité de l'investissement, le maintien du terrain qui constitue une ressource non renouvelable dans le domaine de l'Etat régulateur et d'assurer sa valorisation à travers la perception permanente de redevances au titre de l'octroi de la concession à même de contribuer régulièrement à la pérennisation des recettes de l'Etat.
