Parmi les questions posées par le texte de loi mis en application récemment, les dispositions qui, avec raison, ont soulevé un tollé sont celles qui disposent que sous peine d'irrecevabilité, les documents et pièces versés aux débats doivent être en langue arabe ou accompagnés d'une traduction officielle. Cette décision a d'abord eu pour effet de bloquer net toutes les affaires en instance d'être enrôlées car il n'échappe à personne que la plupart des citoyens, sociétés publiques ou privées et administrations, établissent des rapports consignés en langue française. Tous les litiges qui naissent de ces rapports sont soumis à la justice qui, jusqu'à maintenant, appréciait ces éléments sans difficulté (contrats, factures, engagements et preuves de payement). Le juge en son âme et conscience donne son appréciation sur ces dossiers mixtes sans discrimination positive ou négative, guidé par le seul souci de dire le droit et de rendre la justice. Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions contenues dans l'article 8 du code de procédure civile et administrative, on interdit d'abord au juge d'examiner les éléments consignés en français dans les dossiers. Il est tenu de prime abord de déclarer irrecevables toutes pièces en français, si ce n'est tout le dossier contenant de telles pièces. On comprend mal les motivations qui sont à l'origine de l'adoption d'un tel texte, toujours est-il qu'en simples praticiens du droit, tout en restant terre à terre, nous nous heurtons à une procédure lourde et compliquée dont les conséquences n'ont sans doute pas été suffisamment pesées. Dans la pratique, nous constatons déjà un certain nombre d'obstacles à l'application de telles dispositions : 1) La grande majorité des relations entre acteurs de l'économie est consignée en français ; il en est de même des rapports entre citoyens. Or, la nouvelle procédure rejette automatiquement l'examen de ces pièces nulles et non avenues à moins qu'elles ne soient traduites officiellement. 2) La traduction officielle est très coûteuse par page traduite, elle est simplement ruineuse pour quelqu'un qui présente un dossier d'une dizaine de pages (elle avoisine le SNMG). 3) Les traducteurs demandent des délais qui ne permettent pas de répondre avec célérité aux exigences d'audiences rapprochées et réduites par les instructions de la tutelle à 5 renvois au maximum. 4) Un traducteur ne peut pas tout traduire en quantité, mais aussi en diversité : un même traducteur ne peut pas être versé dans les termes juridiques, mécaniques, médicaux, construction, etc. La prétendue formation de traducteurs spécialisés est un leurre, on ne peut pas les spécialiser et laisser le citoyen pour un même dossier présenter un certificat médical à traduire au traducteur X et aller chercher ailleurs un autre traducteur mieux versé pour une autre nature d'activité, etc. 5) Dans la pratique, suite à ces dispositions, nous avons déjà été amenés à informer nos mandants du contenu de cette loi et nous en avons déjà éconduits en leur demandant de revenir nous voir lorsqu'ils auront mis leurs dossiers en conformité avec les exigences de la loi en traduisant tout ce qui n'est pas en arabe. 6) Nous avons en instance des dossiers de sociétés qui comprennent des centaines de documents qui, outre qu'ils seront coûteux à traduire, ne pourront être présentés pour le mieux que dans plusieurs mois. Comment traduire des tableaux de chiffres, des bons de commande, des bons d'enlèvement et des états de paiement ? Comment traduire un chèque ou un billet de train qui est un contrat de transport ? 7) Si l'on peut retarder le moment d'enrôler une affaire jusqu'à ce que tous les documents soient traduits, il n'est pas possible de retarder l'affaire pour laquelle on est cité en justice à la plus proche audience. On peut répliquer rapidement en arabe, mais on ne peut pas verser les documents qui soutiennent nos conclusions et qui doivent être traduits dans le même temps. En réalité, force est de constater qu'une telle mesure ne peut se mettre en place que progressivement en arabisant les documents en amont. Si tout l'environnement est arabisé, il va de soi que les pièces présentées par-devant la justice seront en arabe. Si l'on ne parvient pas à arabiser l'activité et les relations sociales, il ne sert à rien d'ériger la justice en garante de l'arabisation de la société et de mettre la charrue avant les bœufs. En attendant, il y a lieu d'éviter précisément le déni de justice qui se cache sous de telles mesures et de faire confiance à nos magistrats qui sont en mesure d'apprécier des textes rédigés en français et pour les autres, ils peuvent toujours demander la traduction de textes qu'ils ne comprennent pas ou qui leur semblent trop compliqués et pourquoi pas à eux de faire un effort pour comprendre la réalité de notre société. D'ailleurs la moitié de la justice, tout le volet pénal continue à examiner tous les documents sans même exiger leur traduction. Paradoxalement, un même document peut être reçu avec civilité au pénal et pénaliser un dossier civil. Mais si pour n'importe quelle raison politique ou philosophique, on veut tout et tout de suite, cette mesure risque de nous mener droit dans le mur et que l'on en vienne à faire marche arrière après le constat des dégâts, comme pour bien des mesures velléitaires, dont on n'a pas mesuré les conséquences ; pour exemple citons les dernières : la ligne bleue et le contrôle technique des véhicules neufs. Sauf que de telles mesures sont beaucoup moins dommageables que celles qui nous préoccupent ici r .k. (*) Avocat
