Voici les principales mesures contenues dans la loi de finances complémentaire 2009 pour assainir le secteur des importations : “Il est institué auprès de la direction générale des impôts un fichier national des fraudeurs, auteurs de graves infractions à la législation et réglementation fiscale, douanière, bancaire, financière ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux.” (article 13) “Ces fraudeurs sont exclus : - des opérations du commerce extérieur (importations et exportations) ; - des avantages fiscaux et douaniers ; - des facilitations (dans le cadre de l'investissement) ; - de soumission aux marchés publics.” (article 29) “Le paiement des importations s'effectue obligatoirement au moyen du crédit documentaire.” (article 69) “Les activités du commerce extérieur ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat local dont l'actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital.” (article 58)
