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Retraits abusifs des permis de conduire
L'application du nouveau code de la route en débat
Publié dans Liberté le 10 - 04 - 2010

Quelques semaines à peine après son entrée en vigueur, l'application du nouveau code de la route pose problème. De l'aveu même des responsables de la Sûreté publique, il existe des ambiguïtés dans un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte. Le chef du bureau de la formation de la Sûreté publique a tenu à souligner, lors de la clôture de la troisième session de formation sur le code de la route “entre principes de l'éthique professionnelle et méthode d'adaptation des contraventions et de traitement envers les contrevenants”, organisée jeudi que ce dernier comporte “des dispositions qui nécessitent des textes organisationnels pour les expliquer et éviter ainsi l'abus de pouvoir contre les citoyens”. Il a appelé les agents de sûreté à ne pas appliquer ces dispositions avant la promulgation des textes qui les explicitent. M. Rachid Bournane, membre de la commission de retrait du permis de conduire à la daïra de Sidi-M'hamed, a reconnu qu'il y a des abus dans les retraits de permis. Il conseille dans ce sens aux policiers de prendre en considération l'état des routes et l'emplacement des plaques de signalisation avant de décider d'une contravention.
“Lors de l'application des peines lourdes contenues dans le code de la route, les agents de sûreté doivent faire la distinction entre les infractions volontaires et celles liées à d'autres facteurs externes comme l'invisibilité d'une plaque de signalisation ou sa présence au mauvais endroit”, ajoute le responsable. La justesse des critiques des citoyens sur l'application du nouveau code de la route est confirmée par ce dernier, qui en évoquant des cas reçus au niveau des commissions de retrait de permis de conduire, appelle les agents de la sûreté publique à “être plus précis dans l'élaboration des procès-verbaux de contravention”, reconnaissant que plusieurs citoyens ont subi des peines qui ne sont pas compatibles avec les infractions commises. Des sanctions aux infractions au code de la route, le retrait de permis de conduire est la mesure la plus redoutée par les conducteurs. La rétention du permis de conduire est synonyme pour les uns, de plusieurs semaines d'arrêt de travail et l'impossibilité, parfois, pour les autres de transporter les enfants à l'école. Hormis les infractions bénignes (stationnement interdit…), la plupart des entorses aux règles de la circulation routière entraînent un retrait automatique du permis de conduire. Un retrait assorti d'une amende forfaitaire. La nouvelle réglementation, prévoit, en effet, 18 cas de retrait de permis en plus de l'instauration d'une attestation provisoire de conduite de deux ans, en guise d'examen de conduite pour le conducteur, avant la délivrance de son permis définitif. Nombreux sont ceux qui ont dénoncé par le biais des chaînes de radio ou des journaux, l'abus d'autorité de la part des services de sécurité qui recourent systématiquement au retrait du permis de conduire pour n'importe quelle infraction.

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