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Un taux de recouvrement de 94% en février dernier
Restitution du permis de conduire contre paiement de l'amende
Publié dans Liberté le 22 - 04 - 2010

Le taux de paiement des amendes forfaitaires, au niveau national, a atteint le pic de 94,26% en février de l'année en cours, contre 77,12% en janvier. En effet, depuis l'application de la décision prise par le défunt DGSN, Ali Tounsi, en date du 10 février 2004, consistant en la rétention du permis de conduire du contrevenant jusqu'au paiement du montant de l'amende, les niveaux de recouvrement n'ont cessé de grimper passant de 37,14% en 2004 à 72,23% pour l'année 2009. Pour mesurer l'efficacité de cette note directoriale, il faut savoir qu'en 2003, uniquement 13,98% des contrevenants s'acquittaient de leurs amendes. En 2002, ils étaient 17,73% et en 2001, 26,54%. De même, l'entrée en vigueur du nouveau code de la route, a fait baisser les accidents de la route de 14,60% durant les deux premiers mois 2010. En parallèle, le nombre de blessés a connu un recul à la même période, de -13,66% et les pertes humaines -29,51%. En févier 2009, le nombre des accidents étaient de l'ordre de 1 361 avec 1 548 blessés et 57 morts. En février 2010, ce taux est passé respectivement à 1 076, 1 182 et 43 décès. Dans le nouveau code de la route, il est stipulé qu'en cas d'infraction grave, le concerné dispose de 48 heures à peine pour payer son amende.
Ce délai est prolongé à dix jours, pour les infractions moins importantes. Toutefois, le permis de conduire du contrevenant qui ne respecte pas ces délais sera systématiquement transmis à une commission qui procédera à sa suspension pour une durée de deux mois. En tout, une soixantaine d'infractions listées par degré sont susceptibles d'une amende qui peut être de 2 000 à 6 000 da. Dans le cas d'homicide involontaire, en plus d'une peine de prison allant de 2 à 5 ans, l'amende à payer varie entre 200 000 à 300 000 DA.
Il reste que de l'aveu même des responsables de la sûreté nationale qui se sont exprimés lors d'une rencontre récente sur les méthodes d'adaptation des contraventions et l'attitude à adopter vis-à-vis des contrevenants il existe des ambiguïtés dans le nouveau code de la route, que les textes d'application, toujours en voie de promulgation, doivent expliciter. En attendant, les agents de police sont tenus de ne pas appliquer les textes confus en question et de prendre en considération l'état des routes et l'emplacement des plaques de signalisation avant de décider d'une contravention.


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