Les sociétés du groupe Sonelgaz sont tenues d'appliquer la marge de préférence d'un taux maximum de 15% pour les produits d'origine algérienne. La nouvelle réglementation des marchés, commandes, lettres de commandes et achats applicable aux sociétés du groupe Sonelgaz introduit une multitude de principes. Examinée et adoptée par le conseil d'administration de Sonelgaz dans sa session du 4 avril 2010, cette réglementation introduit le principe de passation des marchés en une seule phase pour les marchés simples ou récurrents. Il s'agit d'une remise concomitante des offres techniques et financières. C'est du moins ce qui est annoncé dans un document de Sonelgaz, dont notre journal détient une copie. Cette nouvelle réglementation maintient par contre la procédure de traitement en deux phases, technique et financière, “précédée ou non d'une préqualification pour les marchés dits complexes (à l'image de la réalisation des centrales électriques)”, est-il expliqué dans un document remis hier à notre rédaction. Il est utile de noter à cet égard que la remise des offres, l'ouverture et l'évaluation, se fera publiquement en présence des soumissionnaires. De même, s'agissant des cahiers des charges, des cahiers types “sont instaurés pour les commandes, lettres de commandes et achats”. Evoquant les fondements de cette nouvelle réglementation, il est expliqué qu'elle “répond à la volonté stratégique de Sonelgaz de favoriser les moyens nationaux”. Les sociétés du groupe Sonelgaz sont tenues d'appliquer la marge de préférence d'un taux maximum de 15% pour les produits d'origine algérienne. Ces derniers sont représentés par les biens manufacturés localement, entreprise ou bureau d'études de droit algérien. Aussi, il est question d'une marge du même taux octroyé aux entreprises soumissionnaires relevant du secteur de l'énergie et des mines et qui remplissent les conditions d'éligibilité. Ces conditions se déclinent, en effet, à travers entre autres que ces dernières se positionnent comme fournisseurs principaux et que le taux maximum de la sous-traitance à des fournisseurs de biens et de services étrangers soit inférieur ou égal au pourcentage défini dans les cahiers des charges. Dans le même ordre d'idées, la nouvelle réglementation définit les différentes procédures de sélection du partenaire contractant et consacre la passation du marché selon la procédure d'appel d'offres ouvert qui constitue la règle générale. Dans le même temps, cette procédure encadre davantage les marchés conclus de gré à gré par la mise en place d'une commission d'examen des demandes de recours à la préqualification et au gré à gré. En ce sens que le recours au gré à gré, est-il expliqué dans le document, “ne peut être envisagé qu'après approbation du cadre dirigeant principal de la société dont relève la structure contractante et après avis de cette commission. Aussi, cette nouvelle réglementation introduit des nouveautés s'agissant des biens et services d'un certain montant”. “Tout contrat d'acquisition de bien et service dont le montant est supérieur à trois millions de dinars, toutes taxes comprises, est un marché”, est-il indiqué tout en précisant que “les contrats dont le montant est supérieur à cette somme” répond à une procédure plus sévère que ce qui est appliqué pour les achats, dont le montant est inférieur ou égal à 100 000 DA TTC, lettres de commandes dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 DA TTC et supérieur à 100 000 DA TTC et commandes dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 000 DA TTC et supérieur à 500 000 DA TTC. Justement, s'agissant des achats, lettres de commandes et commandes, il y a une nouveauté qui se décline à travers l'institution du principe “de préqualification des commandes, lettres de commandes et achats”. Concrètement parlant, les commandes doivent impérativement faire appel à la concurrence “par le recours à la procédure de consultation restreinte basée sur un système de qualification”. C'est du moins ce qui est expliqué dans le document de cette société. Dans cette perspective, un comité de préqualification des candidatures relatives aux commandes et lettres de commandes est institué, en même temps qu'une autre commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres. Aussi la nouvelle réglementation entend “favoriser le développement du savoir-faire national et l'émergence de nouvelles microentreprises”, est-il noté dans son document. Comment ? “En donnant la possibilité de réserver un quota sur les marchés pouvant être exécutés par de nouvelles sociétés ou de microentreprises ayant bénéficié de l'appui d'institutions de l'Etat de soutien à l'emploi des jeunes”. Il est expliqué, dans ce cadre, que les sociétés du groupe seront tenues de “lotir leurs opérations et de réserver la participation d'une partie des appels d'offres à ces sociétés en les mettant à compétition entre elles”. Par ailleurs, la nouvelle réglementation traite de l'incompatibilité de participation des entreprises créées ou gérées par du personnel en cessation de relation de travail avec les sociétés du groupe Sonelgaz aux appels à la concurrence émis par celle-ci. De même que les incompatibilités de participation aux appels à la concurrence émis par les sociétés du groupe lorsqu'il existe des liens de parenté entre le candidat soumissionnaire et le personnel d'encadrement ou de contrôle du service contractant.
