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Relèvement du seuil d'imposition sur la fortune
Loi de finances 2003
Publié dans Liberté le 18 - 11 - 2002

L'administration des finances n'a pas tenu compte de l'inflation. En effet, le Journal officiel n°88 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, l'article 281 fixe le seuil d'imposition sur la fortune à 8 millions de dinars.
La loi de finances 2003 prévoit de revoir le seuil à 12 millions de DA. Selon les législateurs, la révision à la hausse du barème s'explique par le fait que le niveau minimal de 8 millions de DA correspond “à la valeur d'appartements appartenant souvent à des personnes à revenus modestes.”
Tout calcul d'un seuil minimal se fait d'une manière objective, en tenant compte de l'inflation “réalité des valeurs”.
L'Office national des statistiques donne l'évolution globale de l'indice des prix : en 1993 à 240,2 (1989 = 100).
Si on estime l'inflation en 2002 à 3,8 ce qui porte l'indice en 2002 à 600,2 d'où
1993 : indice : 240,2 : 8 millions
2002 indice 500,2 : x
x = 600,2 x8 = 20 millions
240,2
Ce qui donne le nouveau seuil à 20 millions de dinars.
C. P.
P.S. : Contacté, un responsable de l'administration des impôts nous a indiqué que l'inflation n'a pas été effectivement prise en considération. L'objectif du législateur était surtout de relever le seuil d'imposition de manière à ce que les biens, en particulier les logements des catégories à revenus modestes ou moyens ne soient pas touchés. Que la mesure ne touche pas, en clair, les quartiers populaires.


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