Le projet de loi de finances oblige les grossistes ainsi que les importateurs de présenter à chaque réquisition de l'administration fiscale un état de leurs clients. L'Exécutif justifie cette mesure par l'ampleur prise par la fraude fiscale, notamment par le biais de la dissimulation des clients effectifs. Ce dispositif de contrôle permettra à l'administration fiscale de disposer d'informations actualisées à l'effet d'apprécier le volume des transactions réalisées aussi bien par le contribuable que par ses clients. La non-production, dans les délais de cet état des clients entraîne la perte de 30% accordée sur le chiffre d'affaires pour la détermination de la TAP et d'une amende de 5 000 dinars à 100 000 dinars. Cette amende s'applique aussi lorsque les informations fournies dans l'état client s‘avèrent inexactes. Le gouvernement a décidé de relever de 40 à 50% le taux de la retenue à la source libératoire applicable aux intérêts produits par les bons de caisse. Elle vise, nous dit-on, à aggraver leur imposition par rapport aux intérêts des titres nominatifs. En effet, explique-t-on, cumulés avec d'autres revenus, les intérêts des titres nominatifs perdent leur attractivité puisqu'ils peuvent être imposés à 40%, taux applicable à la dernière tranche du barème IRG. Pour lutter contre l'évasion fiscale, le projet de loi de finances a proposé de fixer à 20% le taux de taxation d'office à l'encontre des employeurs qui ne se conforment pas aux obligations en matière de retenue IRG salaires. Pour rappel, cette taxation d'office, qui intervient un mois après la défaillance du contribuable, est calculée en appliquant le taux du versement forfaitaire à une base évaluée d'office par l'administration. Or, le niveau actuel du taux du VF et notamment sa perspective de disparition en 2006, le taux de la taxation d'office, outre son caractère dérisoire, s'avère insuffisamment dissuasif en tant que sanction. Le projet de loi de finances contient aussi des dispositions pour encourager l'investissement, l'activité économique et les exportations. Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activités régi par la Caisse nationale d'assurances chômage (CNAC) bénéficieront à partir de 2005, pendant deux ans, à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité, d'une exonération de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), de la taxe sur l'activité professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C'est ce que prévoit globalement l'article 56 du projet de loi de finances pour 2005. Ces dispositions s'appliquent aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2006. Au cas d'évolution positive, le gouvernement promet de reconduire le dispositif d'année en année, dans le cadre de la loi de finances après analyse des impacts induits et en fonction de la stratégie gouvernementale. Par ailleurs, les sociétés de capital risque bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période de cinq ans. Cette disposition est justifiée par le fait que la mobilisation de l'épargne et son orientation vers le financement d'investissement productif constitue un élément majeur dans le financement de l'économie. À ce titre, les sociétés à capital risque sont considérées comme un outil de financement efficace, dont la promotion et le développement pourraient constituer un maillon essentiel pour l'encouragement à la création et au développement de la petite et moyenne entreprise. Dans la foulée, le gouvernement propose que les prêts octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises dans la phase de création ou d'extension puissent ouvrir droit à une bonification de taux d'intérêt. Encore une fois, le gouvernement décide de ramener le taux du versement forfaitaire à la charge de l'employeur de 2 à 1%. Cette réduction s'inscrit dans le prolongement des diminutions déjà opérées par les précédentes lois de finances et devant, à terme, conduire à la suppression de cet impôt en réponse aux attentes des opérateurs économiques. Le gouvernement avance deux objectifs visés par la réduction de cet impôt. Elle permet de conforter la politique économique qui tend à relancer l'investissement par un abaissement des charges pesant sur les entreprises. Elle vise aussi à sauvegarder les emplois et à favoriser les recrutements. La moins-value fiscale pour la seule années 2005, nous dit-on, est estimée à 6,3 milliards de dinars. Le projet de loi de finances propose de porter les seuils du régime de forfait de 1,5 million de dinars à 2,5 millions de dinars pour les activités d'achat-revente et de 800 000 dinars à 1,2 million de dinars pour les prestataires de service. Le gouvernement évoque, dans le texte, des mesures pour améliorer des ressources du fonds d'aide aux exportations hors hydrocarbures. Il suggère que le produit de la taxe intérieure de consommation est affecté à raison de 2% au Fonds spécial pour la promotion des exportations. Jusqu'en 2002, le financement du fonds était assuré par des prélèvements opérés sur le montant des ressources générées par la taxe spécifique additionnelle (TSA), appliquée à des produits d'importation et de fabrication locale dont la liste est réglementairement définie. La part affectée au fonds était fixée à 10%. Cette taxe ayant été appliquée à de nombreux produits de luxe ou de seconde nécessité, les ressources générées étaient importantes et la part revenant au fonds était assez conséquente (quelque 400 millions de dinars annuellement). Cette taxe a été supprimée par la loi de finances complémentaire 2001. La même loi a prévu que le fonds spécial sera désormais financé par les ressources dont la provenance sera la taxe intérieure sur la consommation (TIC). La quotité de la TIC à reverser au fonds spécial n'a cependant pas été fixée. En conséquence, il semble que depuis le début de l'année 2002, le financement du fonds n'est plus assuré. M. R
