Le cadre juridique et règlementaire du marché financier est un ensemble complémentaire de principes et de règles qui régit le fonctionnement, l'organisation, l'intervention des acteurs, l'émission des produits financiers et la supervision. C'est l'instrument de marché par excellence qui assure la sécurité des épargnants et des investisseurs, la transparence des produits et des transactions ainsi que l'intégrité du marché financier. A ce titre, la réforme du marché financier en Algérie considère cet aspect juridique et réglementaire comme l'aboutissement de tous les choix en matière de système d'informations, de gouvernance d'institutions de marché, des conditions d'accès des investisseurs et des émetteurs au marché et des modalités d'agrément, d' organisation et supervision de services d'investissement financiers. Dans ce cadre, la réforme vient en fait remédier à la situation actuelle du schéma de fonctionnement et d'organisation institué par la loi de la Bourse des valeurs qui date de 1993 avec modification et complément publié en 2003. Ce schéma de démarrage de la Bourse des valeurs d'Alger a réellement atteint ses limites car il n'encourage pas le financement direct par le marché et ne permet pas de faire face aux besoins nouveaux, complexes et pressants de financement par la mobilisation de l'épargne publique. En plus de cela, les travaux engagés lors de la réforme du marché financier en 2012, participent aussi à l'effort d'amélioration de l'environnement des affaires en Algérie par l'encouragement de réalisation de partenariat stratégique et institutionnel en contrepartie de levée de fonds pour financer la croissance des entreprises à long terme. En effet, l'ouverture de l'économie nationale aux investisseurs privés nationaux et étrangers appelle des réponses techniques, juridiques et organisationnelles pour couvrir et règlementer les différents cas de figure qui peuvent se poser entre partenaires et actionnaires lors de réalisation des opérations d'investissement et de production de biens et services. Ce qui revient à promouvoir un droit des affaires complet, moderne et sécurisé pour accompagner les entreprises algériennes dans l'ouverture de leur CS à des partenaires et actionnaires qui peuvent apporter soit le financement, soit la technologie, soit le marché et/ou l' amélioration de la gouvernance. Limitation du domaine d'étude des travaux de la réforme du marché financier en Algérie (en 2012) Sur tous les aspects cités ci-dessus, le cadre juridique et règlementaire devrait donc faire l'objet de proposition et d'options préliminaires sous forme de “canevas de loi" et non un projet de loi formel. L'objectif visé est de guider l'autorité, d'orienter les décideurs et d'aider les rédacteurs à mettre en œuvre un projet de loi du marché financier moderne et complète. Pour cela, il a été convenu d'abord de spécifier les besoins et les capacités du marché financier algérien dans un objectif de dimensionnement, d'adaptation et de couverture de la demande de financement direct par l'épargne publique. Ce potentiel du marché des capitaux algérien est directement lié aux fondamentaux de l'économie du pays et il dépend de facteurs spécifiques suivants : - accès au financement bancaire, - part de l'Etat dans l'économie, - secteurs de l'économie, - niveau de développement des acteurs du marché, - niveau d'éducation de la population Il est aussi lié aux questions d'ordre macroéconomiques, globales, politiques qui ont nécessairement un impact sur le développement du marché des capitaux. En fait, ce potentiel est surtout le résultat d'un environnement des affaires lié au cadre institutionnel et juridique du pays et constitué par des textes législatifs d'importance tels le Code de commerce, le Code civil ou encore le Code de procédure civile et administrative, en plus des textes de loi propres au marché des capitaux. Malheureusement, les travaux de la réforme du marché financier engagés durant l'année 2012, n'ont pas pu couvrir les aspects micro et macroéconomiques ainsi que les textes fondamentaux de l'économie nationale. Ainsi, les travaux n'ont pu établir une analyse économique pour estimer les besoins et les capacités du marché financier en Algérie, sachant que le lien entre le niveau de développement économique des pays et celui de leur marché des capitaux n'est pas nécessairement connu et prédéterminé. Concernant le “canevas de loi" proposé, il ne contient pas de chapitre particulier relatif à la responsabilité civile ni de dispositions prévoyant la dématérialisation des titres, compte tenu qu'il s'agit là de sujets relevant en premier lieu des dispositions du droit commun algérien (droit de la propriété, de la responsabilité civile, droit des contrats, etc.). De plus, ce même canevas de loi proposé n'aborde pas le domaine des instruments dérivés ni celui des fonds de couverture (Hedge Funds) ni le Fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi, ni l'investissement étranger, ni le blanchiment d'argent et la lutte au terrorisme Déroulement des travaux de la réforme du marché financier Suite à cette limitation du domaine de réflexion, il a été décidé d'utiliser seulement le ratio capitalisation boursière / PIB1 et de simuler sur cette base la capitalisation boursière potentielle du marché financier algérien, afin de proposer des hypothèses plus proches au marché local. Le PIB est une donnée “factuelle" qui mesure la production de richesse et la capitalisation boursière traduit la valeur au prix du marché des entreprises locales cotées sur le marché boursier. Le ratio est généralement utilisé sur les marchés développés pour déterminer l'évaluation du marché boursier (sous-évaluation et surévaluation). Sur les marchés émergents, ce ratio permet d'évaluer l'importance du marché boursier dans l'économie en mesurant la taille du marché par rapport à la taille de l'économie. Pour cela, il a fallu établir des comparaisons internationales à partir de données publiées par la Banque Mondiale (cf : rapport 2011), avec plusieurs pays, à savoir la Tunisie, le Maroc, la Jordanie, la Turquie et le Kazakhstan ;et plusieurs régions du Monde Arabe2, de la région MENA3 et de la Zone Euro. De la même façon, la rédaction du “canevas de loi" s'est largement inspirée des encadrements législatifs de certains pays émergents tels que le Maroc et la Tunisie et dans une moindre mesure la Turquie. Une attention particulière a également été portée à l'encadrement français ainsi qu'à celui des provinces canadiennes de l'Ontario et du Québec Cette approche comparative pour spécifier les besoins et la capacité du marché local est établie selon les principes suivants : - d'abord établir le business model du marché algérien sur la base des critères internationaux usuels, - ensuite dimensionner le marché des capitaux algérien, et déterminer sa taille critique à travers son volume d'activité correspondant - Enfin proposer les premières pistes de développement ; Principaux résultats sur le dimentionnement et les pistes de développement Trois principaux aspects se dégagent de la stratégie proposée afin de dynamiser et développer le marché financier : Tout d'abord, il faut fixer des objectifs à moyen terme pour permettre aux acteurs d'évaluer leur propre développement. Ces objectifs portent sur le niveau prévisionnel de capitalisation boursière qui pourrait représenter 5% du PIB sur un horizon de 5 ans, soit un ordre de grandeur de 10 Mds USD et un volume annuel négocié d' environ 1 Md USD1, autrement dit l'équivalent d'une quarantaine d'entreprises émettrices à raison d'introduction en Bourse de 5 à 8 entreprises par année. Ensuite, travailler sur un ensemble d'actions en vue de stimuler l'offre et la demande sur le marché avec implication d' une Association de Place dynamique. Enfin, mettre en place une architecture cible. Cette architecture cible du marché financier en Algérie traduit surtout et d'abord le modèle d'organisation et de fonctionnement moderne et ouvert aux professionnels. En effet, les fondamentaux sont déjà en place en Algérie (autorité, Bourse,Dépositaire central),mais qui tournent dans un schéma d'organisation et de fonctionnement de démarrage. Un nouvelle architecture cible doit être établie pour encourager le développement et la modernisation du marché boursier en Algérie. Il ne faut donc pas limiter les conséquences des propositions de changement et d'amélioration du modèle en place, surtout si ces propositions sont basées sur des pratiques éprouvées et standard au niveau international. Aspects saillants des résultats du canevas de loi : Le canevas de loi est donc le document de référence pour établir un projet de loi-cadre de modernisation du marché financier en Algérie. Il regroupe les principales propositions de nature technique, juridique et règlementaire et qui peuvent constituer le socle juridique d'un marché sécurisé, efficient et transparent en Algerie. Nous présentons rapidement notre compréhension des aspects saillants de ces principales propositions limitées au seul domaine du marché financier ( d' après les restitutions des travaux affichés sur le site PNUD-Algerie ) : La mission de l'autorité de régulation du marché financier se concentre sur la surveillance et le contrôle avec un pouvoir renforcé d'enquête et d' injonction au niveau des acteurs agréés ( l' organisation du marché et l'admission des produits financiers peuvent être précisés et partagés avec les entreprises du marché et les intervenants). Le marché financier en Algérie couvre tous les produits financiers et non seulement les valeurs mobilières définies par le Code du commerce (Ce qui revient à passer d'une loi de Bourse des valeurs mobilières à une loi de modernisation du marché financier). Professionnaliser et activer la gouvernance de l'Autorité du marché, de la Bourse d'Alger et du Dépositaire central des titres (au niveau de la commission et au niveau du conseil d'administration des entreprises de marché). Séparer l'actionnariat de l'adhésion au système de négociation à la Bourse d'Alger) et accorder l'agrément et le contrôle des T de CC (conservateurs) au dépositaire central. La notion d'appel public à l'épargne (APE) est à préciser et à limiter aux émetteurs concernés (Les institutionnels ou les Investisseurs Qualifiés (IQ) peuvent être non concernés). Les Offres publiques (OPA, OPR, OPV,..) sont aussi des procédures boursières qui nécessitent des précisions relatives à la protection des minoritaires et aussi à la responsabilité, au rôle et interventions de chaque acteur. Encourager les OPO (Offres publiques ouvertes) dans un souci de recherche du marché (voire du prix d'émission). Les organismes de placement commun (OPC) gagneraient à être ouvert au : OPC à risque, OPC immobilier, OPC fonds de créances avec des précisions des normes de gouvernance de gérants de ces OPC. Les prestataire de services d'investissement (PSI ou/ et IOB) portent sur une dizaine de métiers-titres identifiés par les experts. Ces métiers complémentaires ne nécessitent pas tous les mêmes modalités d' organisation, d'agrément et de supervision car chaque métier- titres introduit au marché des niveaux de risques diffèrent (risque opérationnel, risque déontologique et risque financier). Conclusion - Recommandation : Les premiers résultats chiffrés et projetés des besoins et des capacités du marché financier en Algérie ne peuvent malheureusement ni traduire ni même approcher une quelconque demande de financement direct des entreprises par le marché. La demande de financement direct du développement de notre économie par le marché financier traduit un besoin de croissance durable et diversifiée des entreprises publiques et privées, en relation avec : - le désengagement de l'Etat de la gestion et de la propriété - la compétence et la maturité des acteurs économiques, bancaires et financiers - l'expression d'un besoin de financement complémentaire au financement bancaire et enfin la mise en place du schéma de fonctionnement et d'organisation cible du marché. Ces aspects de politiques globales au plan micro et macroéconomiques ne sont malheureusement pas disponibles. Pour cela et dans une première phase, il convient d'identifier et de travailler sur un ensemble d' entreprises, de banques et d'établissements financiers publics et privés qui intègrent la dimension de financement par le marché (direct) dans leur stratégie de développement à moyen terme. Quant au “canevas de loi" résultant des travaux de la première phase de la réforme du marché financier, il constitue un exercice très intéressant voire nécessaire mais qui reste insuffisant puisque il n'a traité que les aspects juridiques liés à l'activité du secteur des finances (autorité, bourse, dépositaire central, IOB,) On n'y trouve pas de propositions de mise en conformité avec le Code du commerce, ni avec le droit commun algérien (droit de propriété, de responsabilité civile, droit des contrats...) , ni avec les textes régissant l'investissement étranger et le blanchiment d'argent, ni avec la loi des capitaux marchands de l'Etat. A cela, il y a lieu de souligner l'absence de formalisation d'interface avec le marché de change, avec le marché monétaire, avec le marché hypothécaire et avec le marché des valeurs de l'Etat. Le marché des capitaux est basé généralement sur un socle juridique constitué de tous les textes de loi fondamentaux et complémentaires de chaque pays. Le développent du marché des capitaux en Algérie nécessite donc un projet de loi-cadre de modernisation en harmonie avec toutes les lois des autres secteurs concernés pour accompagner et sécuriser les acteurs, les produits financiers et les transactions sur le marché. Ismaïl Noureddine (*) (*) expert judiciaire en économie (ancien président de la COSOB) - Tel 0661 69 88 09 e-mail : HYPERLINK "mailto: [email protected]"[email protected] Nom Adresse email
