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Obligation de la présence lors du dépôt du dossier de candidature
Les failles de la loi électorale
Publié dans Liberté le 03 - 03 - 2014

Le mardi 4 mars est le dernier délai pour le dépôt des dossiers de candidature à la présidentielle du 17 avril prochain au niveau du Conseil constitutionnel. Le président du FNA, Moussa Touati, est le premier postulant à avoir souscrit à cette démarche, la semaine écoulée. Abdelaziz Belaïd, le président du parti Front El-Moustaqbel, a, lui aussi, déposé pour validation son dossier de candidature, suivi, hier, de la secrétaire générale du Parti des travailleurs et d'Ali Benflis qui compte, selon son entourage, faire le déplacement un jour avant la fin du délai légal du dépôt. Pour ses trois précédents mandats, Bouteflika a lui aussi, personnellement, déposé son dossier de candidature. Son état de santé lui permettra-t-il de faire de même cette fois-ci.
Toute porte à croire que non. Toutefois, cette contrainte physique pourrait ne pas contrecarrer le projet de mener le Président-candidat à un quatrième mandat, même si le communiqué du 4 janvier dernier du Conseil constitutionnel est venu rappeler l'inconditionnalité de la présence du candidat. En effet, la décision du 19 août 1989 et l'avis du 16 avril 2012 du Conseil constitutionnel imposent aux membres de cette institution de remettre personnellement au candidat le récépissé d'enregistrement de candidature.
D'un autre côté, l'article 136 de la loi électorale laisse planer le flou sur le dépôt, en personne, du dossier de candidature auprès du Conseil constitutionnel. L'article en question se contente juste d'exiger l'annonce de la candidature auprès de la présidence de la République en déposant un dossier de candidature auprès du Conseil constitutionnel, en contrepartie d'un bon de dépôt portant : la demande de candidature, le nom, le prénom, la signature, la fonction et l'adresse du candidat. Le contenu de cet article implique que le Président-candidat pourrait déléguer une autre personne ou une autre partie pour le faire.
Sur ce point précis, le code électoral n'a pas évolué, en dépit des amendements qui lui ont été apportés successivement en 1997, en 1999 et en 2012. Les deux avis du Conseil constitutionnel, obligatoires, entrent donc en complète contradiction avec l'article 136 de la loi électorale modifiée en janvier 2012. C'est une brèche que pourraient largement exploiter les partisans du quatrième mandat pour expliquer et justifier le non-déplacement de leur candidat. C'est un scénario plus que possible qui se dessine et qui pourrait se concrétiser mardi prochain, sans entrave. Car il ne faudrait certainement pas s'attendre à un rappel à l'ordre de la part du Conseil constitutionnel dont le président Mourad Medelci, nommé à sa tête en septembre dernier, est connu pour être un proche de Bouteflika et un fervent partisan d'un quatrième mandat.
Les lois n'obligeant pas non plus un candidat à animer lui-même sa campagne, le seul obstacle qui se dresse aujourd'hui devant le Président-candidat est la prestation de serment en cas de victoire, debout, la main sur le Coran, devant les caméras, face à un parterre d'invités, algériens et étrangers, et la presse nationale et internationale.
N. H
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