Le gouvernement envisage supprimer la règle pour des secteurs tels que les PME, mais il la maintiendra dans les domaines stratégiques comme les hydrocarbures. Tout porte à croire que la règle 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie sera supprimée pour les secteurs non stratégiques. Le gouvernement songe sérieusement à une telle option. L'Algérie aspire, depuis 1987, à décrocher une place parmi les nations membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Or, cette mesure qui oblige les investisseurs étrangers à s'associer à des nationaux détenant la majorité des parts, instaurée auparavant au domaine pétrolier puis généralisée aux autres secteurs en 2009 par la loi de finances complémentaire, s'oppose parfaitement aux principes fondateurs de cette organisation. D'où la décision de l'Exécutif de revoir ce règlement, qualifié par les observateurs d'ici et d'ailleurs, de véritable frein aux investissements directs étrangers (IDE). À l'issue de l'adoption du plan d'action du gouvernement, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a révélé que cette suppression a été évoquée par les partenaires de l'Algérie dans le cadre des négociations pour son accession à l'OMC. L'Algérie a fini par lâcher du lest après 5 années d'intransigeance et va ainsi satisfaire l'exigence des autres membres de cet espace commercial international. Le gouvernement était prêt à engager un débat sur l'opportunité de supprimer cette règle pour les "petits secteurs", tels que les PME, mais il ne sera jamais question de l'annuler pour les secteurs stratégiques. "Avec l'OMC, les négociations se poursuivent. Ils nous ont demandé de revenir sur la règle 51/49%. Nous sommes encore en discussion, mais nous avons une stratégie : nous pouvons répondre à cette requête pour quelques secteurs avec un délai de grâce de quatre à cinq ans", a expliqué Abdelmalek Sellal. Néanmoins, le droit de préemption de l'Etat sur la cession des participations des étrangers en Algérie sera, selon lui, maintenu. Cette règle et celle relative au droit de préemption ont été instituées en 2009 en réaction à la vente par l'égyptien Orascom Construction Industries de deux cimenteries au français Lafarge avec une plus-value importante, alors qu'il avait bénéficié de plusieurs facilitations à l'investissement et d'importantes exonérations fiscales. L'entrée du groupe français sur le marché algérien, sans passer par le gouvernement qui n'avait pas été informé de l'opération avait suscité l'ire des plus hautes autorités du pays, à leur tête le président Abdelaziz Bouteflika. En juillet 2008, devant les maires, le premier magistrat du pays avait exprimé sa colère et s'en était pris à un opérateur en disant : "Un investisseur est venu investir 700 millions de dollars et au bout de trois ans a généré un bénéfice de 2 milliards de dollars, et l'Algérie n'a rien gagné..." Il ciblait clairement Nassif Sawiris, patron d'Orascom Constructions Industries (OCI), qui réalisait dans l'opération avec Lafarge une belle plus-value, alors qu'il avait bénéficié de plusieurs avantages fiscaux et autres facilitations. Depuis, cette décision a provoqué de fortes controverses sur la scène économique du pays. Certains la considèrent comme contreproductive et dissuasive à l'investissement, d'autres ne demandent que sa limitation à des secteurs stratégiques tels que les hydrocarbures. Les partenaires étrangers, l'Union européenne, (UE), le FMI et la Banque mondiale n'ont jamais apprécié l'instauration d'une telle règle et continuent à la qualifier de contrainte majeure aux IDE. Dans un communiqué rendu public à l'issue de la tenue de la huitième session du Conseil d'association, l'UE avait "invité l'Algérie à assouplir la règle 51/49% requise pour tous les investissements directs étrangers afin de faciliter les discussions bilatérales dans le cadre de l'accession de l'Algérie à l'OMC". Christine Lagarde, directrice générale du FMI, a affirmé en mars 2013 qu'il y a très peu de pays qui continuent d'appliquer cette règle. Tout en soulignant que la décision de l'Algérie était souveraine, elle n'a, cependant, pas caché son souhait de voir cette mesure révisée. "Je crois aux signaux qui vont être donnés par les autorités algériennes en faveur des investissements étrangers", a-t-elle précisé avec une certaine, voire ferme conviction que la tendance ira vers la révision de cette règle. Des ministres et autres hauts responsables arabes, européens et américains ont, sans cesse, demandé l'élimination de cette règle sans, toutefois, parvenir à convaincre le gouvernement algérien. D'aucuns mettent en exergue dans leur argumentaire son inefficacité et ses conséquences contreproductives sur l'économie nationale. Par ailleurs, à la fin des travaux de la dernière réunion du groupe de travail constitué pour en assurer le suivi de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC, organisée le 31 mars dernier, les pays membres "se sont félicités des progrès substantiels que l'Algérie a accomplis en modifiant son régime commercial et se sont dits très favorables à son accession rapide". De nombreux sujets restent en revanche en suspens. Il s'agit des "restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdictions, les restrictions à l'investissement, les subventions à l'exportation, l'application discriminatoire de taxes intérieures, le système d'enregistrement des indications géographiques, les politiques de prix, les droits de commercialisation et les politiques agricoles", indique une note publiée par l'OMC. B K Nom Adresse email
