La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée nationale (APN) a débattu hier des amendements de deux projets de loi organique relatifs au “statut de la magistrature” et à “la constitution, au fonctionnement et aux prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature”. Selon un communiqué de l'APN, les 32 amendements proposés, concernant le statut de la magistrature, ont porté sur “les conditions de recrutement des étudiants en magistrature et la consultation du Conseil supérieur de la magistrature avant leur désignation dans leurs fonctions juridiques”. D'autres amendements ont été formulés concernant “les erreurs professionnelles graves et la révision de certaines sanctions appliquées aux magistrats en cas d'erreurs disciplinaires commises”. S'agissant de la constitution, du fonctionnement et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, les deux amendements ont insisté sur “la constitution de ce dernier afin de consacrer le principe de séparation des pouvoirs et de rapprochement de cette instance du citoyen”. Cette réunion s'est déroulée en présence de M. Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, de M. Mahmoud Khoudri, ministre des Relations avec le Parlement, et de M. Tayeb Ferrahi, vice-président de l'APN, précise la même source. R. N. /APS
