Les agents de contrôle ont procédé, au cours du premier semestre 2004, à la fermeture de 40 000 locaux et engagé 39 242 dossiers de poursuites judiciaires à l'échelle du territoire national. Les investigations opérées par les services de la Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes (Dgcerf) ont permis de déceler un montant global de 23,7 milliards de dinars de ventes sans facture, soit trois cents millions de dollars US en seulement six mois. Quand on sait qu'en moyenne 10% de transactions sans factures sont découvertes, pour des experts, on saisit l'ampleur de cette évasion fiscale. Durant le premier semestre de l'année en cours, le bilan de l'activité de contrôle indique que 260 913 interventions sur terrain ont été effectuées par les services concernés du ministère du Commerce. Il a été constaté, à ce propos, 41 640 infractions aux règles relatives à la fois, à la qualité, à la loyauté et à la transparence des pratiques commerciales. Près de 39 242 dossiers de poursuites judiciaires ont été élaborés à l'encontre des contrevenants. Par mesures conservatoires, les contrôleurs ont procédé à la saisie de marchandises pour diverses infractions d'une valeur de 2,4 milliards de dinars et à la fermeture administrative de plus de 40 000 locaux commerciaux dont 119 au titre de la répression des fraudes et le reste pour manquement aux pratiques commerciales. Les marchandises saisies seront vendues aux enchères et les fonds récupérés seront versés au Trésor public. Les inspections installées aux frontières ont bloqué quelque 4 351 tonnes de produits importés reconnus non conformes pour diverses transgressions de la loi. Les propriétaires de plus de 1 700 tonnes de ces marchandises ont été autorisés à les mettre en conformité avant leur mise à la consommation. Il est à signaler que les modalités de mise en conformité sont définies par voie réglementaire. Dans le cadre de la protection des consommateurs et pour une évaluation exhaustive du risque lié à la qualité et à la sécurité des produits, plus de 8 200 échantillons (de différents produits) ont été orientés aux laboratoires pour analyses. La Dgcerf a planifié sa démarche sur plusieurs volets. Cette direction générale effectue ainsi un contrôle de la qualité et la répression des fraudes sur le marché intérieur. Transactions sans facture Un montant global de 23,7 milliards de dinars À ce titre, elle effectue un contrôle sectoriel, activité qui est assurée par les services extérieurs du ministère du Commerce. D'autres activités (de contrôle) sont accomplies en brigades mixtes. Celles-ci sont au nombre de trois, à savoir le contrôle de la qualité avec les services vétérinaires et/ou les services phytosanitaires et/ou le ministère de la Santé et de la Population. Le contrôle des médicaments et des produits pharmaceutiques est néanmoins du ressort du Laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques. L'ensemble de l'activité de contrôle réalisée à la fois par le secteur du commerce et celle émanant de l'intersectorialité est de 155 460 interventions qui ont donné lieu à plus de 180 000 infractions qui ont fait l'objet de 15 783 dossiers de poursuites judiciaires. Près de 1 400 locaux ont été fermés et 4 741 tonnes de produits non conformes, d'une valeur de 347 millions de dinars, ont été saisis. Plus de 8 200 échantillons de produits ont été prélevés et orientés vers des laboratoires d'analyse dont 4 685 relèvent du domaine répressif et 3 520 ont été effectués pour l'étude de produits. Pour le contrôle sectoriel, M. Zelmati, directeur de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au ministère du Commerce, a indiqué que 60 % de l'activité globale concernent le secteur agroalimentaire, notamment les produits sensibles tels que les laits et les dérivés, les viandes et dérivés, les boissons gazeuses et l'eau de Javel dont la norme exige une contenance minimale de 12 degrés pour une meilleure efficacité dans la désinfection. Car, tel qu'explicité par M. Zelmati : “L'activité de contrôle est orientée selon le danger potentiel. La période estivale est propice à la propagation de maladies et de transmission de germes à travers la consommation de diverses denrées alimentaires. Pour cela, les services extérieurs du ministère ont été instruits dès mai dernier par le biais d'un programme de contrôle spécifique à cette saison.” Le défaut d'hygiène, principale infraction à la qualité L'industrie et les services (débits de boissons, restaurants, camps de toile et prestataires de services en général) ont représenté 40 % de cette activité. Les infractions les plus récurrentes ont essentiellement trait à un défaut d'hygiène dans la fabrication et la commercialisation des denrées alimentaires (29 %), à une commercialisation de produits ou services non conformes aux spécificités réglementaires qui est de l'ordre de 20 %. La mise en vente de produits impropres à la consommation, contenant des germes pathogènes décelés après analyse sur échantillons dans les laboratoires ou présentant des signes d'altération sur place (odeur nauséabonde…) ou des produits périmés, constitue l'autre infraction relevée qui cible 12 % de l'activité globale. Quand on voit la généralisation de la mise à la consommation de produits impropres à la consommation, le constat est que les ménages vivent sous la menace quotidienne des intoxications alimentaires, d'où la vigilance requise en l'absence de contrôles systématiques. La quatrième infraction à la qualité est liée à la mise sur le marché de produits non conformes à la réglementation sur l'étiquetage, principe consacré dans la loi n° 89.02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de la protection du consommateur et définie par décrets exécutifs sur les denrées alimentaires, produits d'entretien ménager et produits cosmétiques. Ces textes prévoient la mention obligatoire pour informer objectivement les consommateurs et leur permettre de choisir les spécificités du produit (composition... ). Par ailleurs, il a été retiré du marché domestique du lait en poudre à raison de 13 tonnes, les boissons, les jus et sirops pour 76 tonnes, les viandes et produits carnés, 38 tonnes. Du lait en poudre, des viandes et du sel de table retirés du marché La quantité de sel de table — qui n'a pas échappé à cette infraction —, retirée est de 16 tonnes, car ce produit est constaté non iodé. C'est sur instruction du ministère de la Santé qu'il est demandé aux fabricants de sel d'ajouter de l'iode pour atténuer un tant soit peu la maladie du goitre. Le second volet touche le contrôle de la qualité de conformité des produits importés aux frontières. Ainsi, les 17 inspections aux frontières des principaux ports de commerce ont procédé à l'examen de 6 405 dossiers d'importation (cargaisons) et ont constaté 73 infractions ayant fait l'objet de poursuites judiciaires à l'encontre des importateurs défaillants. Leur sanction s'est traduite par le blocage de 4 361 tonnes de marchandises d'une valeur de 228 millions de dinars. Il s'agit de défaut d'utilisation de la langue arabe dans la désignation des mentions obligatoires d'étiquetage (60 %). L'importation de produits avariés impropres à la consommation est de l'ordre de 10 % de l'ensemble des infractions. Le défaut de présentation de déclaration préalable à l'importation de produits cosmétiques ou défaut d'autorisation préalable à l'importation de denrées édulcorées (10 %) (un édulcorant est une substance chimique sucrée). Quant à la non-conformité des produits aux spécifications légales et réglementaires, elle est de l'ordre de 20 %. Ainsi, le constat est la généralisation des ventes sans facture, entraînant un énorme manque à gagner au Trésor et une sérieuse concurrence déloyale qui menace de fermeture les commerces et les entreprises travaillant dans la légalité. La mise à la consommation de produits impropres à la consommation est, elle, légion, mettant en péril la santé de la population, et ce, sans que les pouvoirs publics mettent le paquet pour écarter tout danger. B. K.
