Les textes d'application, au nombre de cinq, ont été publiés dans le Journal officiel du 1er septembre en cours. C'est officiel, l'assurance des catastrophes naturelles, rendue obligatoire par l'ordonnance du 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurance contre les catastrophes naturelles et à l'indemnisation des victimes, est en vigueur. L'information a été confirmée, hier, par Hadj Mohamed Seba, directeur des assurances au ministère des Finances lors d'une rencontre avec la presse, au cours de laquelle il a expliqué la portée des textes d'application de l'assurance catastrophe naturelle. Ces textes, au nombre de cinq, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre en cours. Il s'agit du décret exécutif portant identification des événements naturels couverts par l'obligation d'assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l'état de catastrophe naturelle ; du décret exécutif précisant les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixant les limites de couverture des effets des catastrophes naturelles ; du décret définissant les clauses-types à insérer dans les contrats d'assurances ; du décret précisant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat, et enfin du décret relatif aux engagements techniques nés de ce type d'assurance. Les événements naturels couverts par l'assurance catastrophe naturelle sont donc le tremblement de terre, les inondations et les coulées de boue, les tempêtes et les vents violents et enfin les mouvements de terrain. L'ordonnance indique que “tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l'Etat, d'un bien immobilier construit situé en Algérie, est tenu de souscrire un contrat d'assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles” et que “les sociétés d'assurance agréées sont tenues d'accorder la couverture contre les catastrophes naturelles”. Les tarifs Les tarifs, nous dit-on, sont fondés sur l'exposition principalement au risque sismique et accessoirement aux trois autres risques concernés par l'assurance-catastrophes naturelles. L'exposition au risque est mesurée par deux paramètres : la zone d'exposition et la vulnérabilité de la construction. La vulnérabilité de la construction est déterminée d'abord par la conformité ou non aux règles parasismiques algériennes (RPA 99) version 2003 ou antérieures, ensuite suivant la déclaration de l'assuré, à l'existence ou non des trois autres risques. Cinq zones ont été déterminées (zone 0 sismicité négligeable, zone 1 faible sismicité, zone 2a et 2b sismicité moyenne et zone 3 sismicité élevée). Trois cas ont été identifiés. Il s'agit des constructions conformes aux règles parasismiques du RPA 99 version 2003, celles non conformes aux règles parasismiques du RPA 99 version 2003 mais conformes aux règles antérieures et celles non conformes aux règles parasismiques ou dont la vérification n'a pu être établie. Le taux de base est corrigé par des majorations liées à l'exposition aux mouvements de terrain (0,2 pour mille), au risque d'inondation (0,2 pour mille) et au risque tempête (0,1 pour mille). Du coup, le taux de prime varie de 0,05 pour mille à 1,75 pour mille. La valeur assurée est déterminée à partir d'un prix normatif du mètre carré bâti fixé par zone sismique et type de logement (individuel ou collectif). Le prix normatif du mètre carré retenu varie entre 18 000 dinars pour la zone 0 à 30 000 dinars pour la zone 3 en ce qui concerne le logement individuel et entre 16 000 dinars à 24 000 dinars pour un logement collectif. Lors de la dernière rencontre organisée par l'UAR (l'union des assureurs et des réassureurs), un exemple a été avancé. Pour un logement de 100 mètres carrés construit à Alger en zone 3 non conforme aux règles parasismiques du RPA 99 version 2003 mais conforme aux règles antérieures, la valeur assurée serait alors de 3 millions de dinars (100 multiplié par 30 000 dinars). Le taux de prime étant de 0,35 pour mille auquel il faut ajouter 0,2 pour mille de majoration pour risque inondation, soit au total un taux de 0,55 pour 1 000, le propriétaire de cette construction individuelle s'acquittera d'une prime annuelle de 1 650 dinars (3 millions multiplié par 0,55 et divisé par 1 000). Une majoration de 20% sur la prime due sera appliquée aux assurés propriétaires de biens immobiliers construits sans permis de construction et aux personnes exerçant des activités commerciales ou industrielles sans registre du commerce. Les Sociétés d'assurances ont commencé à commercialiser déjà le produit. “Il n'y a pas beaucoup d'affluence, mais des citoyens nous appellent et s'informent sur le produit”, soutient le premier responsable de la SAA, M. Seba affirme que dans l'hypothèse d'un taux de pénétration de 100%. En d'autres termes, si les propriétaires de 6 millions de logements (assurables) recensés actuellement souscrivent à cette police d'assurance, le secteur engrangera 12 milliards de dinars. Aujourd'hui, seuls 200 000 sont assurés. Indemnisation Les modalités d'indemnisation se déroulent en trois phases, souligne-t-on. La mise en jeu de la garantie est déclenchée à partir de la déclaration officielle de l'état de catastrophe naturelle, effectuée par voie d'arrêté signé conjointement par les ministres des Finances et de l'Intérieur. Le constat et l'évaluation doivent être faits par l'expert désigné dans un rapport à remettre au plus tard dans les trois mois qui suivent la déclaration de la catastrophe. L'assureur est tenu de verser l'indemnité à son assuré dans un délai n'excédant pas trois mois à partir de la date de remise du rapport de l'expertise. Le montant garanti est de 80% de la valeur assurée pour les biens immobiliers et de 50% de la valeur assurée pour les installations industrielles et commerciales. Une franchise (la part sur le montant de chaque sinistre qui sera supportée par l'assuré lui-même) est prévue. Elle est de 2% pour les biens immobiliers avec un minimum de 30 000 dinars et de 10% pour les installations industrielles et commerciales. Avec le soutien de l'Etat qui vient de rendre obligatoire cette assurance et d'offrir sa garantie, le secteur connaîtra vraisemblablement un réel redéploiement de son portefeuille tant auprès des ménages que des entreprises. Cependant, ce soutien de l'Etat qui résulte d'une démarche de rationalisation de la gestion des deniers publics, risque, si les professionnels n'y prêtent pas attention, d'entretenir cette mauvaise image de l'assureur percepteur d'impôts. Là encore, il y a de gros efforts à déployer pour convaincre. L'assurance étant d'abord un système de protection financière volontaire, le grand objectif de la corporation est de convaincre une société culturellement mal préparée. M. R.
