Désormais les écoles privées sont soumises à la réglementation en vertu du décret exécutif n°04-90 du 24 mars 2004. Celui-ci fixe les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement. La première condition concerne l'établissement d'un registre du commerce qui peut comporter un ou plusieurs cycles d'enseignement, note le texte qui précise que la création d'une école est “subordonnée à une autorisation préalable accordée par le ministère de l'éducation nationale après avis de la commission ad hoc créée auprès de l'inspection académique d'Alger ou de la direction de l'éducation de la wilaya du lieu d'implantation de l'établissement”. Le décret en question souligne aussi que l'établissement privé doit appliquer les programmes officiels d'enseignement et respecter les volumes horaires en vigueur dans les écoles publiques relevant du ministère de l'éducation nationale. Le texte indique que l'établissement privé peut créer une ou plusieurs annexes dans la wilaya du lieu de son implantation, comme il peut aussi dispenser, en plus des programmes officiels d'enseignement, des activités optionnelles à la condition d'avoir l'autorisation du ministère. En ce qui concerne les conditions de scolarité, d'hygiène, de sécurité et d'encadrement pédagogique des élèves, elles doivent être au moins identiques à celles en vigueur dans les écoles publiques. L'établissement privé est, en outre, tenu conformément à la loi d'afficher les coûts de la scolarité relatifs à chaque cycle d'enseignement. Le texte conditionne aussi le profil du directeur de l'école qui doit être de nationalité algérienne, être âgé de 25 ans au moins et titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent. Il doit aussi justifier d'une expérience d'au moins 5 ans dans des activités d'enseignement et de formation. Les conditions d'exercice du personnel enseignant sont fixées dans le cahier des charges, qui doit notamment préciser celles relatives aux qualifications pédagogiques qui doivent se rapprocher le plus possible de celles requises dans l'école publique. Les écoles privées seront soumises aussi au contrôle pédagogique et administratif exercé par le personnel d'inspection relevant du ministère. Le décret stipule que l'établissement privé n'est pas autorisé à recevoir, sous quelque forme que ce soit, un financement ou des dons émanant d'associations, d'institutions ou d'organismes nationaux ou étrangers sans l'accord préalable du ministère de l'éducation nationale. N. S.
