Sur les 425 sociétés qui sont dans l'obligation de déposer leurs comptes sociaux, seules 208 l'ont fait dans les délais. Contrairement aux années précédentes où le Centre national de registre du commerce de la wilaya d'Aïn Témouchent enregistrait un taux de dépôt des comptes sociaux des sociétés pour l'exercice 2015 qui avoisinait les 70% au 31 juillet, délai fixé par la réglementation en vigueur, cette année ce taux n'a pas dépassé les 50%. C'est ce qu'a indiqué Medjadji Nawel, chef du bureau de la gestion de la publicité réglementaire auprès du registre de commerce. La prorogation exceptionnelle de ce délai par le ministère du Commerce jusqu'au 31 août prochain et ce, dans le cadre des facilités accordées aux opérateurs économiques, en serait la cause puisque certaines sociétés se sont habituées à ne se manifester qu'à la dernière minute. En effet, sur les 425 sociétés qui sont dans l'obligation de déposer leurs comptes sociaux, seules 208 ont l'ont fait dans les délais. À titre de rappel, les sociétés qui sont soumises au régime forfaitaire et qui croient qu'elles sont dispensées de cette obligation sont tenues de déposer leurs comptes sociaux au même titre que celles qui sont soumises au régime réel et ce, conformément à l'article 717 alinéa 1 du code du commerce qui définit les modalités inhérentes aux sociétés qui sont obligées de déposer leurs comptes sociaux dont les SPA, EURL, SARL, et les banques. Le dernier délai du dépôt des comptes sociaux pour l'exercice 2015 qui a un cachet obligatoire était prévu au 31 juillet 2016. Selon la même responsable, toute entreprise ou société qui enfreint le code du commerce en matière de dépôt de comptes sociaux s'exposera aux sanctions prévues par la loi notamment l'article 35, premier alinéa de la loi 04-08 du 14 août 2004 modifié et complété relatif aux conditions des pratiques et aux activités commerciales d'une amende entre 30 000 DA à 300 000 DA. Elles pourraient figurer automatiquement sur le fichier national des fraudeurs conformément à l'article 29 de la loi de finances complémentaires pour l'exercice 2009. Ce qui signifie qu'elles seront exclues du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, des facilités accordées par l'administration fiscale, des Douanes et de l'administration chargée du commerce et ce, en plus de leur exclusion des soumissions des marchés publics et du commerce extérieur. Dans un autre registre, le CNRC de la wilaya de Aïn Témouchent a enregistré au cours du premier semestre 2016 le dépôt de 2419 dossiers émanant de particuliers dont 893 nouveaux registres, 162 registres modificatifs, 786 radiations. En ce qui concerne les personnes morales, il est fait état de l'établissement de 188 nouveaux registres, 48 modifications et 19 radiations. M. LARADJ
