Pour éviter l'annulation, comme en 2012, de près de 5 millions de voix exprimées en faveur de partis "microscopiques" qui n'ont pu siéger à l'APN, le gouvernement a introduit, dans la loi électorale, des dispositions alambiquées. L'exécution de l'article 94, qui conditionne les listes des candidatures, est particulièrement compliquée. à l'exception du FLN et du RND, toutes les formations politiques tombent sous le coup de l'article 94 de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral. Cette disposition, qui impose aux listes électorales pour les législatives le parrainage d'un parti politique ayant obtenu plus de 4% lors du scrutin précédent, dix élus dans la circonscription électorale concernée ou la signature de 250 électeurs par candidat, a été fortement contestée par l'opposition au moment du dévoilement du projet du gouvernement et aussi lors de son examen à l'Assemblée populaire nationale, en juillet dernier. Les appréhensions exprimées alors se confirment au fur et à mesure que l'échéance des législatives du printemps 2017 se rapproche. Il s'avère de plus en plus compliqué, à vrai dire, d'appliquer l'énoncé dudit article du code électoral. La difficulté s'illustre particulièrement sur le cas de l'Alliance pour une Algérie verte (AAV). Aux élections législatives puis municipales de 2012, trois partis d'obédience islamiste (MSP, Ennahda et El-Islah) ont présenté des listes de candidatures communes. Aujourd'hui, aucune de ces trois formations politiques, qui ne reformeront pas ensemble l'alliance, ne sait de quelle manière capitaliser les voix récoltées il y a cinq ans. "Le taux de 4% et plus sera-t-il réparti entre les trois partis de l'alliance, ou chacun d'eux est-il en mesure de prétendre à l'intégralité des voix obtenues ? Dans la même optique, comment utiliser les députés et les membres des APC et APW, élus sous la bannière d'AAV ?" Youcef Khebaba, député Ennahda, répercute, en ces termes, la problématique posée aux trois partis susmentionnés. Les parlementaires d'Ennahda ont adressé une question orale, puis une autre écrite au ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales pour avoir une interprétation claire de cet article. À ce jour, aucune réponse ne leur a été fournie. Pourtant, les délais impartis à ce membre du gouvernement pour donner sa réponse à la question écrite (30 jours) sont largement dépassés, nous dit-on. Noureddine Bédoui a été interpellé, il y a quelques jours, lors d'une rencontre publique, sur le propos. Il s'est limité à informer que 80 projets de textes d'application de la nouvelle loi électorale ont été transmis, par les services de son département, au secrétariat général du gouvernement. Ils n'ont toujours pas été adoptés en Conseil du gouvernement. Pourtant, la date des élections législatives avance à grands pas. "Cette confusion hypothèque les alliances futures", pronostique Youcef Khebaba. "À la convocation du corps électoral, soit 90 jours avant la date du scrutin, il faudra aux partis politiques engager une course contre la montre pour collecter les signatures, les valider par l'instance compétente, établir les listes électorales et les déposer avant de penser à aller en campagne électorale. Pour réussir un tel challenge, il convient d'avoir une grosse logistique. Ce sera difficile", surenchérit Lakhdar Benkhelef, député du parti El-Adala, drivé par Abdallah Djaballah. Grosse contrainte pour des partis agréés après 2012 Si la difficulté est exprimée aussi crûment par des formations politiques qui se prévalent d'un ancrage avéré, qu'en est-il de la nuée de partis agréés dans le sillage des réformes de 2012 ? "Ces partis politiques, et ils sont très nombreux, n'ont aucune référence à faire valoir par rapport aux dernières législatives. Ils doivent donc systématiquement recourir aux signatures des électeurs pour valider leurs listes électorales, soit 250 parrainages par candidat, en sus de 30% de suppléants. La contrainte est insurmontable pour un parti qui existe depuis à peine 4 ou 5 ans", reconnaît Mme Zoubida Assoul, présidente de l'Union pour le changement et le progrès (UCP). "Le jeu est fermé. Il ne sert à rien de tenter l'aventure", conclut notre interlocutrice, dont le parti n'a pourtant pas encore tranché officiellement la question de la participation ou pas aux législatives. Un dilemme, dès lors que nul ne peut se prononcer, comme elle le souligne, sur la position de l'administration vis-à-vis des partis politiques qui ne s'engageront pas dans la bataille électorale pour la députation. En sa qualité d'ancienne magistrate, elle relève, par ailleurs, que 25 articles de la nouvelle loi organique portant régime électoral édictent des mesures pénales contre les électeurs qui signent pour plus d'un candidat. Dans son article 122, le texte stipule que pour un tel acte, l'électeur encourt une peine de six mois à une année de prison assortie d'une amende de 50 000 à 200 000 DA. "Toutes ces dispositions d'ordre pénal représentent un argument imparable en faveur de l'abstention", regrette Mme Assoul. Elle conclut que la loi pose d'énormes problèmes qui rendent compliquée son application. "27 articles renvoient vers des textes réglementaires. Seront-ils prêts pour les législatives ? Difficile à dire", avance-t-elle. Le pessimisme des uns est relativisé par d'autres. "Nous avons déjà eu à nous exprimer sur la loi électorale, y compris sur ce volet de l'enregistrement des candidatures. La barre des 4% ne doit pas constituer un obstacle pour les partis. En revanche, pour des raisons d'équité, elle devait être généralisée progressivement, c'est notre point de vue. Par ailleurs, la loi permet aussi de faire valoir le nombre d'élus. En dernier recours, une liste d'un parti ou indépendante doit réunir 250 signatures par candidat (législatives)", nuance Athmane Mazouz, secrétaire national du RCD, chargé de la communication. Le RCD et le PT relativisent "Dans l'absolu, on ne peut prétendre à une représentation nationale si on est incapable de réunir 250 signatures par candidat. Concernant le RCD, notre participation aux locales de 2012 nous permet de parrainer par les élus locaux un certain nombre de nos listes. Dans le reste des wilayas, nos structures locales avec l'aile jeunesse et l'aile féminine sont instruites de prendre les choses en main et des contacts sont déjà entrepris dans ce sens", précise-t-il. Une appréciation convergente est livrée par Djelloul Djoudi, parlementaire du Parti des travailleurs. "Le PT est touché par ladite disposition dans très peu de circonscriptions électorales. Techniquement, ce n'est pas insurmontable. Nos structures à travers les wilayas sont opérationnelles. Donc, nous ne serons pas pénalisés par les délais", affirme-t-il. Pour les deux hommes, la problématique est ailleurs. "Les nouvelles dispositions introduites dans la loi électorale ne sont pas démocratiques. Les élections législatives précédentes ne peuvent pas servir de référence, car elles ne reflètent pas la volonté des électeurs. Cela dit, pour l'heure, les législatives ne constituent pas une priorité pour le Parti des travailleurs. Nous focalisons nos préoccupations sur la situation du pays et les projets de loi examinés actuellement par l'APN", déclare M. Djoudi. Athmane Mazouz exprime, pour sa part, une grande suspicion sur une intention des pouvoirs publics à orienter l'issue du scrutin. "Elle peut faciliter (pour ne pas dire plus) la réunion des signatures pour une liste et exiger des conditions draconiennes pour une autre à travers la présence physique obligatoire des signataires et des entraves de l'administration locale. S'agissant des réserves ou plutôt des positions du RCD sur la loi électorale, elles ont été clairement exprimées à travers notre proposition pour une nouvelle gestion électorale visant à en finir avec les fraudes et les rituels électoraux hérités de l'époque coloniale. Notre participation relève du défi au moment où dans un certain nombre de wilayas, l'administration est à la manœuvre pour peser sur l'orientation des résultats des élections", rapporte-t-il. Près de 5 millions de voix exprimées nullifiées en 2012 Les appréhensions des uns et des autres sont balayées d'un revers de la main par Seddik Chiheb, député et porte-parole du RND. "La règle des 4% filtre effectivement les participations aux élections législatives pour éviter de retomber dans le cas du scrutin de 2012 à l'issue duquel, 4,6 millions de voix exprimées n'ont pas été comptées dans la répartition des sièges de l'APN, car obtenues par des listes qui n'ont pas atteint, pour autant individuellement, le seuil de 5%", explique-t-il. Il cite le cas de la circonscription électorale de Khenchela où 85% des voix exprimées ont été nullifiées car éparpillées entre des partis politiques qui n'ont pas pu, pour autant, siéger à la première chambre du Parlement. "Cette loi est bénéfique pour les partis politiques qui activent réellement sur le terrain. On focalise sur les 4% sans dire que le nombre de signatures requis par liste électorale représente à peine 2,5% de l'électorat de la circonscription. Ce n'est pas énorme", analyse-t-il. À Alger, soit la plus grande circonscription électorale à l'échelle du pays, 32 sièges de députés sont à pourvoir. Il faudra donc collecter 10 000 signatures d'électeurs pour valider la liste électorale. Quelle instance prendra en charge la mission de compter et juger conformes des dizaines de milliers de signatures ? Beaucoup de nos interlocuteurs ne le savent pas. Ils supposent que la tâche sera dévolue à la Haute instance de surveillance des élections, présidée par Abdelouahab Derbal. Quoi qu'il en soit, une logistique énorme sera forcément engagée dans cette opération. Des dépenses subsidiaires en ces temps de crise financière. Souhila Hammadi Ce que dit l'article 94 de la loi électorale "Chaque liste de candidats présentée, soit sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante, doit être expressément parrainée selon l'une des formules suivantes : par les partis politiques ayant obtenu plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes dans la circonscription électorale dans laquelle la candidature est présentée par les partis politiques ayant au moins dix élus au niveau de la circonscription électorale concernée dans laquelle la candidature est présentée ; dans le cas où la liste de candidats serait présentée au titre d'un parti politique ne remplissant pas l'une des deux conditions citées ci-dessus, ou au titre d'un parti politique qui participe pour la première fois aux élections ou lorsqu'une liste est présentée au titre d'une liste indépendante, elle doit être appuyée par, au moins, deux cent cinquante signatures d'électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir. Pour les circonscriptions électorales à l'étranger, la liste de candidats est présentée : soit au titre d'un ou de plusieurs partis politiques ; soit au titre d'une liste indépendante appuyée, d'au moins, deux cents signatures pour chaque siège à pourvoir parmi les électeurs de la circonscription électorale concernée. Aucun électeur n'est autorisé à signer ou à apposer son empreinte sur plus d'une liste. Dans le cas contraire, la signature est considérée comme nulle et expose son auteur aux sanctions prévues dans l'article 212 de la présente loi organique."
