Appliquant à la lettre le verdict de la CJUE, le Commissaire européen chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, Miguel Arias Canete, a affirmé que l'UE tiendra désormais compte du statut "distinct et séparé" du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d'énergie renouvelable. "La déclaration (sur l'échange d'électricité renouvelable) sera mise en œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international", a répondu le haut responsable de l'UE au nom de la Commission européenne, aux députés européens Florent Marcellesi, Josep-Maria Terricabras et Jill Evans, qui l'exhortaient à exclure l'énergie produite au Sahara occidental de ces échanges. Dans leur question adressée à la Commission, ces députés européens ont invité l'Exécutif européen à s'expliquer sur la procédure qu'il compte suivre pour s'assurer que ces échanges "se conforment à l'obligation de l'Union de respecter le droit international et les principes des Nations unies". Ils ont fait remarquer dans ce contexte que la déclaration porte sur le plan énergétique du Maroc, qui comprend des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables sur le territoire du Sahara occidental, sur lequel la souveraineté du Maroc n'est pas reconnue par les Nations unies, ni par l'UE et ses Etats membres. La déclaration du Commissaire Canete est "inédite" et d'une importance "capitale", a réagi l'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles, Amar Belani, relevant que cette déclaration "instaure un nouveau positionnement politique et juridique" de l'UE sur la question du Sahara occidental et "ne manquera pas d'avoir des implications significatives sur les accords conclus ou à négocier avec le Maroc". Selon Amar Belani, c'est la toute première fois que des hauts responsables de l'UE se réfèrent explicitement à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 21 décembre 2016, dont "le caractère contraignant est désormais incontournable, pour prendre en compte le statut du Sahara occidental en tant que territoire autonome, séparé et distinct au regard du droit international et en vertu du principe d'autodétermination qui lui est applicable". Cette nouvelle jurisprudence européenne sur laquelle se fonde le commissaire Canete, a-t-il poursuivi, "rend caduque la fiction de ‘puissance administrante de facto' accolée injustement et de manière non fondée à la puissance occupante". Pour Amar Belani, cette jurisprudence devrait "concerner tous les accords entre le Maroc et l'UE pour faire en sorte que le territoire du Sahara occidental ne soit pas inclus, d'une manière ou d'une autre, dans le champ territorial de ces accords". Merzak T./Agences
