À l'effet de faire connaître les dispositions énoncées dans la Constitution relatives à l'exception d'inconstitutionnalité qui entrera en vigueur le 7 mars prochain et dans le but d'initier les acteurs du monde judiciaire, notamment les magistrats et les avocats, à cette nouvelle disposition consacrée par la Constitution révisée en 2016, notamment dans son article 188, une journée d'étude a été organisé, samedi dernier, par le bâtonnat de la région de Sidi Bel-Abbès au niveau de la maison de l'avocat en présence du président et du procureur général de la cour, des avocats et des magistrats. Au programme de cette rencontre, trois communications sur les thèmes "L'ouverture du Conseil constitutionnel aux justiciables et comment joindre l'affaire constitutionnelle", "Les mécanismes possédés par le Conseil constitutionnel pour disposer de l'arsenal juridique de dispositions contraires à la Constitution" et "Le contrôle constitutionnel entre la réalité des textes et l'application" ont été successivement présentées par le bâtonnier de la région, le président de la cour et professeur universitaire. Dans son intervention à l'ouverture des travaux de cette rencontre, le bâtonnier, Mohamled Athmani, la constitutionnalité des lois est l'une des nouveautés les plus importants de l'amendement constitutionnel de 2016, qui reconnaît dans son article 188 ce nouveau mécanisme juridique habilitant chaque partie au conflit, personne physique ou morale de contester devant un organe juridictionnel la constitutionnalité d'une disposition législative sur laquelle repose l'espoir du litige au motif qu'il enfreint les droits et libertés garantis par la Constitution. "À cet égard, la loi organique n° 16-18 a été promulguée, précisant les conditions et les modalités du paiement de l'inconstitutionnalité, notamment les procédures permettant d'appliquer cette compétence au juge du procès, aux autorités judiciaires suprêmes et au Conseil constitutionnel", a-t-il déclaré. Et de préciser : "Il ne fait aucun doute que les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à ce mécanisme représentent un moyen pour le citoyen de protéger ses droits et libertés fondamentaux en lui permettant indirectement d'activer les procédures de notification au Conseil constitutionnel, à condition qu'il soit considéré qu'une disposition législative enfreint les droits et libertés garantis par la constitution." En ce sens, il a estimé "qu'au vu de cela, et dans la conviction que l'inconstitutionnalité d'une loi n'apparaît pas toujours lors de sa préparation, mais est souvent lors de son application. Et ceci par l'approbation des juristes du droit constitutionnel et qui sans doute affectera les avocats en tant que praticiens du droit". Pour sa part, Ahmed Bendallaa, président de la cour de Sidi Bel-Abbès, a souligné lors de son intervention que ce texte de loi, dont l'application entrera en vigueur dès le 7 mars en cours vise en premier lieu à renforcer davantage la promotion des droits de l'homme en Algérie. "En vertu de cette loi, le justiciable, la personne physique ou morale du droit public ou privé, lors d'un procès, pourra contester une disposition législative, s'il voit qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution", a-t-il estimé.
