Des mesures fiscales et de soutien au profit des start-up ont été établies dans le PLFC pour 2020. Ainsi, les start-up sont "exonérées de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), pour une durée de trois années, à compter de la date de début d'activité". "Le sont aussi, et dans les mêmes conditions, les start-up soumises au régime de l'impôt forfaitaire unique". Sont également "exonérés de la TVA les équipements acquis par les start-up, au titre de la réalisation de leurs projets d'investissement". Les conditions et les modalités d'application de la présente mesure sont fixées par voie réglementaire, est-il précisé dans le PLFC. Dans l'exposé des motifs, les concepteurs du projet de loi rappellent que dans le cadre de la politique de "diversification de l'économie nationale prônée par les pouvoirs publics, se traduisant, notamment, par la mise en place d'une stratégie d'accompagnement à l'émergence d'un écosystème favorable à un développement des start-up, les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 2020 ont prévu une exonération en matière d'impôt sur le bénéfice des sociétés, au profit des start-up". Toutefois, notent-ils, "dans la mesure où une start-up peut exercer son activité sous diverses formes juridiques (personne morale ou personne physique), il est proposé de compléter les dispositions de l'article 69 sus-visé, à l'effet d'étendre cette exonération à l'impôt sur le revenu global (IRG) et à la taxe sur l'activité professionnelle (TAP)".
