Sauf amendement par les membres de l'APN, la catégorie des contribuables soumis au régime du forfait , devra voire ses taxes et impôts habituelles regroupés en une seule imposition consistant en un impôt forfaitaire unique. En effet, le projet de loi des finances pour l'exercice prochain, prévoit l'institution de cet impôt forfaitaire unique en place et lieu du régime forfaitaire actuel de l'impôt sur le revenu. Il remplace ainsi l'Impôt sur le Revenu Global (IRG), la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les petits contribuables assujettis au régime du forfait . Cette mesure, qui devra toucher près d'un million de contribuables éligibles à ce régime, est motivée par le fait que ” le système d'imposition forfaitaire actuel est constitué d'une multiplicité d'impôts et taxes, souvent décriée par la population comme élément de complexité “. Sont soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique au sens des dispositions du projet de loi des finances, les personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises et des objets, ainsi que celles exerçant les autres activités, lorsque le chiffre d'affaires annuel de ces catégories de contribuables n'excède pas 3 millions de dinars. En revanche, sont exclus de ce nouveau régime , essentiellement les opérations de ventes faites en gros, les ventes par les concessionnaires, le commerce multiple et de grandes surfaces, la vente de médicaments et produits pharmaceutiques , les distributeurs de stations services, ainsi que les chantiers de constructions. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2007 induit un relèvement de la taxe annuelle d'habitation pour les locaux à usage d'habitation ou professionnel situés dans les wilayas d'Alger, d'Annaba, de Constantine et d'Oran. Cette taxe passe ainsi de 300 DA à 360 DA pour les locaux à usage d'habitation et de 1.200 DA à 1.500 DA pour les locaux à usage professionnel. Une mesure ayant pour objet de réduire le taux d'impôt sur le revenu global applicable aux plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis (de 10 à 7 %) ou non bâtis (de 15 à 10%), est également introduite dans le projet de loi des finances 2007 . Cette disposition , est-il avancé dans l'exposé des motifs, ” vise à la fois à dynamiser le marché de l'immobilier et à permettre une meilleure sincérité dans les déclarations de prix de cession “. Au demeurent , il y lieu de relever l'introduction d'une nouvelle mesure prévoyant un alignement du niveau de la TVA appliquée au GPL-C, fixé actuellement à 17 % , sur le taux appliqué au gasoil , soit 7%. D'autres mesures , induites, explique-t-on, par la mise en œuvre de la loi sur les Hydrocarbures, dont la réduction de la taxe sur les essences de 1 à 0,10 DA par litre et l'institution d'une taxe sur le gasoil à 0,30 DA par litre, sont en outre proposées, ” sans aucun effet sur les prix à la pompe “, est-t-il cependant précisé. Le texte du projet de loi de finances prévoit, du reste, l'application d'un taux de TVA réduit de 17 % à 7% sur les accessoires de conversion des véhicules de la carburation classique à la carburation GPL et GNC (Gaz naturel carburant), de même qu'il charrie une baisse de 17% à 7% sur la TVA pour l'huile d'olive. A signaler également, l'institution à travers le projet de loi de finances 2007 , d'une redevance des droits d'auteurs et droits voisins au titre de l'exploitation des oeuvres de l'esprit et des prestations par les audiotex (sonneries puisées du répertoire musical, spots publicitaires accompagnés de musique… ). Le produit de cette redevance, dont le taux est fixé à un niveau de 10% sur la base du montant des recettes recouvrées par les opérateurs de téléphonie mobile et fixe, devra être versé au profit de l'Office national des droits d'auteurs et droits voisins (ONDA). Des mesures pour l'entreprise et l'emploi Afin de favoriser la création et la sauvegarde d'emplois , le projet de loi des finances prévoient de nombreuses mesures qui devraient entrer en vigueur à partir de janvier 2007. Ainsi, les entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux devront bénéficier, selon le cas, d'une baisse sur l'IRG ou sur l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), pour une période de 3 ans, à raison de 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés et dans la limite de 5% du bénéfice imposable. Cette réduction, est-il cependant précisé, ne doit pas dépasser un plafond d'un million de dinars par exercice fiscal. En outre, ledit projet de loi impose aux organismes employeurs, à l'exclusion des institutions et des administrations publiques, de consacrer un montant égal au moins à 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue. A défaut, les organismes concernés se verront assujettis au versement d'une taxe d'apprentissage dont le produit sera versé dans un compte d'affectation spécial. S'ajoute à ces dispositions destinées à favoriser l'emploi, une mesure nom moins favorable, qui consiste en la prorogation de la date butoir du bénéfice des avantages consentis dans la cadre du dispositif de la CNAC pour la création d'activité par les chômeurs âgés de 35 à 50 ans. Initialement prévu pour les investissements agrées au plus tard le 31 décembre 2006, le bénéfice de ces avantages devra être ainsi prorogé jusqu'au 31 décembre 2009. Dans ce même ordre d'idées, des bonifications des taux d'intérêts au profit de projets de réalisation d'infrastructures publiques (métro d'Alger, autoroute Est-ouest, matériels roulants ferroviaires, unités de dessalement d'eau de mer …) et de production et de distribution de l'électricité et du gaz, sont également prévues. Sont proposés au demeurant, des réaménagements sur certaines dispositions fiscales relatives aux déductions autorisées pour la détermination des bénéfices imposables. Il est ainsi question de relever pour 2007 , de 20 000 à 100 000 DA, le montant annuel déductible des dons consentis aux établissements et associations à vocation humanitaire et de 6 millions à 10 millions DA , le plafond autorisé de déduction des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage. De même, ledit projet de loi prévoit une exonération de la TAP et de la TVA au titre des opérations intragroupe pour encourager la constitution de groupes de sociétés. A noter enfin que les ouvrages d'or, d'argent et de platine auront à supporter un droit de garantie fixé par hectogramme à 8.000 DA, contre 16.000 DA actuellement pour les ouvrages d'or, 20.000 DA, contre 40.000 DA pour les ouvrages en platine et 300 DA au lieu de 500 DA pour les ouvrages en argent.
