L'introduction de nouvelles dispositions au décret portant location-vente d'unités est souhaitée par l'établissement financier. Les postulants pour un logement suivant la formule de location-vente des 65 000 logements prévus par la CNEP/Banque doivent prendre leur mal en patience. Le début de réalisation du programme n'est assurément pas pour demain. “Nous demandons aux citoyens inscrits sur le programme des 65 000 logements de patienter. Le processus de maturation du projet est long et nous devons respecter toutes les étapes pour la sécurité et le confort de tous les bénéficiaires”, lancera tout de go le PDG de cette banque, M. Mecibah. Le premier responsable de cet établissement financier évoque des contraintes qui, d'ores et déjà, “freinent en amont” l'opération dans sa phase de réalisation. Il craint que ces blocages créent à l'avenir des situations préjudiciables au cours de l'exploitation du projet. M. Mecibah a, d'emblée, voulu remettre les pendules à l'heure au cours d'une rencontre organisée en marge du salon méditerranéen de l'immobilier. La pérennisation du système, estime-t-il, dépend du règlement de certaines questions. La mobilisation du foncier vient en premier lieu des problématiques soulevées. Les terrains d'assiettes proposés jusque-là sont, précisera le PDG, loin de satisfaire la demande exprimée. L'offre foncière proposée par les wilayas, destinée pour la première tranche des 15 110 logements notifiés par le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme (MHU), a porté sur 97 sites en janvier dernier. Les études techniques et les visites des experts n'ont permis de ne retenir que 31 sites seulement. La capacité de ces derniers ne dépasse pas les 7 830 unités. Les 66 restants ont été rejetés car jugés grevés de servitudes liées à la nature du sol (inconstructible), d'appartenance aux exploitations agricoles individuelles et collectives (EAI et EAC), étant propriété privée ou dépendant d'une personne morale, existence de lignes de haute et moyenne tensions… Le lancement du programme dépend, ainsi, de la viabilité et de la qualité du terrain proposé. A cela, il y a lieu d'ajouter la délivrance de l'acte de propriété, condition sine qua non pour établir les contrats de location-vente chez les notaires. Le MHU vient de proposer un autre lot de sites qui accueilleront 18 000 logements. L'expertise et l'analyse de ces sites poursuivent, selon M.Mecibah, leur cours. “Il faudra nous juger dans deux ans, après l'obtention du permis de construction”, expliquera le PDG de la CNEP. Désormais, le programme des 65 000 logements sur lequel s'est engagée la CNEP ne sera plus livré suivant les mêmes conditions que ceux des programmes des 20 000 unités de 2001 et des 35 000 de 2002. de nouvelles conditions dans le dispositif De nouveaux paramètres viennent se greffer sur le dispositif. Le prix de référence des 20 000 DA/m2 habitable, qui comprend également les frais d'étude, pourrait être dépassé dans certaines situations. Pour faire face aux fluctuations des coûts des matériaux, dues à leur rareté, la CNEP demande, selon M. Mecibah, une souplesse dans l'approche des tarifs. Parallèlement à cela, le prix du logement se verra greffé de 1% (F3) et de 2% (F4), du taux d'intérêt que paiera en plus l'acquéreur en ajoutant les 7% de TVA. Le prix comprendra aussi les frais de gestion technique et administrative dont le taux est évalué entre 15% et 18% en plus d'une fraction du coût du terrain. “Compte tenu de ces conditions, ces éléments sont rappelés pour dire que le prix du logement du programme CNEP sera d'un niveau plus élevé que celui proposé par l'AADL”, précisera le PDG. Il ajoutera que le coût de l'unité proposée par cette banque sera nettement inférieur à celui pratiqué par les promoteurs immobiliers public et privé. Cette démarche va certainement se répercuter sur les mensualités que paiera le postulant. La CNEP propose, par souci de solvabilité des candidats retenus pour ce programme, la modification de l'article 6 du décret 01-105 du 23 avril 2001 notamment le salaire des 12 000 DA voire 10 000 DA (selon le président de la République), exigé pour avoir accès à la formule. Il s'agit, de l'introduction d'un nouveau seuil de revenu, qui dépasse certainement celui fixé par l'AADL et en deçà duquel toute demande serait irrecevable. Les modifications envisagées par cette institution financière concernent l'actualisation et le réaménagement des dispositions en vigueur telles que l'identification de la CNEP en tant que promoteur. Celle-ci souhaite confirmer le principe du financement des programmes de location-vente sur fonds bancaires. La banque veut que la maîtrise d'ouvrage de la viabilisation des cités inscrites au programme des 65 000 logements lui soit affectée. Ces nouvelles conditions qui, faut-il le souligner, ne correspondent plus à la formule initiale de location-vente indiquent en toile de fond que l'Etat ne veut plus consentir des efforts tel qu'il l'a précédemment fait pour les deux programmes des 20 000 logements à titre de 2001 et des 35 000 de 2002. Toutefois, les pouvoirs publics continueront à assurer les travaux de VRD, les infrastructures sociales (écoles, postes, …) B. K.
