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Le gouvernement rendra compte de l'utilisation de l'argent public au Parlement Le Conseil de gouvernement a adopté, hier, le projet de loi organique relatif aux lois de finances
Les gestionnaires seront responsabilisés à travers l'obligation de rendre compte de l'usage des moyens qui leur sont affectés Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté, hier, le projet de loi organique relatif aux lois de finances. Dans un point de presse animé hier, le ministre des Finances a expliqué les grandes lignes de ce nouveau texte, demandé à maintes reprises par les députés. Il s'agit, explique M. Karim Djoudi, de réformer le cadre de gestion des finances publiques en l'orientant vers plus d'efficacité. Il s'agit aussi d'améliorer la présentation et le contenu des lois de finances, notamment à travers le nombre des états qui accompagnent la loi de finances. Désormais, on passe de trois états annexés à huit états. Il s'agit, entre autres, des états relatifs aux recettes, aux crédits ouverts pour l'année, répartis par institutions et ministères, aux programmes recensant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ouverts aux comptes spéciaux du Trésor par catégorie et à l'équilibre budgétaire, économique et financier de l'Etat. En outre, le dispositif organique procède au réaménagement du budget des charges communes, pour rendre le contenu plus transparent. La loi organique prévoit ainsi une loi de règlement budgétaire qui sera accompagnée d'un rapport relatif aux résultats d'exécution de la loi de finances et celui relatif à l'évaluation des comptes de l'Etat. “Avant le 1er juin de chaque année, le gouvernement rend compte au Parlement de l'utilisation des crédits budgétaires votés”, annonce le ministre des Finances. Les budgets de fonctionnement et d'équipement seront désormais fusionnés, des budgets programmes, pluriannuels, avec des objectifs des actions et des critères d'évaluation. Cette loi organique a, en fin de compte, pour objet de définir les conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des lois de finances. Elle a pour objectif aussi de responsabiliser aussi les gestionnaires à travers l'obligation de rendre compte de l'utilisation des moyens qui leur sont affectés. Le ministre parle de passage d'une administration de moyens à une administration de résultats. “C'est une réforme fondamentale”, souligne l'argentier du pays “parce que les finances seront adossées à des programmes”. Cela veut dire que chaque ministère aura à exposer son programme pluriannuel, avec des objectifs et des actions et des critères d'évaluation. Concernant la grille des salaires, le ministre des Finances estime que “l'exécution s'opère normalement, selon les catégories”, rappelant que le président de la République a institué une indemnité forfaitaire compensatoire pour renforcer les classes de rémunération entre 1 et 6 et soutenir ainsi leur pouvoir d'achat. Foncier agricole : la concession longue durée sera consacrée Le gouvernement a, par ailleurs, examiné en première lecture un avant-projet de loi relatif au mode d'exploitation des terres agricoles appartenant au domaine privé de l'Etat, présenté par le ministre de l'Agriculture et du Développement rural. L'avant-projet définit le droit et les devoirs des exploitants détenteurs de droits de jouissance. Le ministre de la Communication explique que la mise en œuvre du PNDA, depuis 2000, a révélé un ensemble de contraintes qui entravent l'atteinte des objectifs en matière de développement agricole. Parmi ces contraintes, figure le mode d'exploitation des terres agricoles appartenant au domaine privé de l'Etat. Le ministre évoque ainsi l'instabilité des agriculteurs et la quasi-absence d'investissement. “Il fallait donc mettre un terme à certaines contradictions nées de l'ancien texte”, souligne-t-il. La nouveauté apportée par le nouveau texte réside dans l'octroi d'une concession à long terme et le mode de gestion. Le texte de loi introduit la notion de société civile pour l'exploitation des terres agricoles. L'avant-projet de loi s'applique aux EAC et EAI qui constituent 35% de la surface agricole utile. des sociétés civiles pour l'exploitation des terres agricoles, une fois créées, peuvent ouvrir leur capital aux personnes physiques et morales. Le ministre de la Communication, souligne que les exploitants peuvent faire valoir la concession comme hypothèque pour lever des crédits bancaires. Le but d'orienter les exploitants vers la constitution d'exploitations plus grandes et donc mieux réceptives des investissements d'amélioration des rendements. Le ministre de la Communication, pour mieux rendre compte de l'état d'émiettement des terres agricoles, empêchant ainsi l'émergence d'une agriculture moderne, parle de l'existence de plus de 100 000 EAI. M. R.
