« Les affaires liées aux délits et infractions mineurs seront du ressort d'un médiateur légal » selon le texte du projet de loi présenté, hier, devant les membres du conseil de la nation par Tayeb Belaiz, ministre de la justice et garde des sceaux. Ce projet s'inscrit dans la perspective de réduire la quantité assez importante de pourvois en cassation déposés au niveau de la Cour suprême « Ce projet de loi est prêt depuis six mois, il prévoit qu'un médiateur légal aura pour mission d'examiner et régler des différends liées aux délits et infractions mineurs», a indiqué le ministre, en soulignant que ces affaires, qui sont au nombre d'environ 135 délits, ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public et aux murs publiques. Le ministre a souligné que ce projet « s'inscrit dans le cadre de l'amendement de la Constitution et contribuera à réduire le nombre de pourvois en cassation devant la cour suprême, à éviter les complications juridiques, à gagner du temps et à alléger les mesures requises pour les recours. Aussi, il vise à lever « l'obstacle constitutionnel » autrement dit le principe du droit de recours au pourvoi de cassation devant la cour suprême consacré dans la constitution et en vertu duquel les citoyens avaient recours à ce procédé même s'il s'agissait de simples amendes. Il faut noter que, le ministre a présenté deux projets de lois organiques sur la cour suprême et le Conseil d'Etat au sujet du « très grand nombre » de pourvois en cassation déposée devant la cour suprême.
