Le projet de loi de Finances 2019 qui sera présenté, aujourd'hui, devant l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit des mesures favorables au secteur industriel et de lutte contre la fraude fiscale. Dans son volet législatif, le PLF 2019 prévoit des mesures destinées notamment à améliorer la gestion des finances publiques, à renforcer la lutte contre la fraude, ainsi que des mesures encourageant le secteur industriel. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale de sociétés, le projet de loi introduit un dispositif anti-abus qui permettra de limiter de la déduction de certaines charges (financières ou autres) effectuées par les sociétés soumises à l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). Il s'agit de la limitation des frais d'assistance technique et financière, de la limitation de la déduction des intérêts financiers servis aux associés ou entre entreprises apparentées. Parmi les mesures phares contenues dans ce projet de loi figure aussi l'encouragement de la fabrication locale d'intrants dans l'industrie des énergies renouvelables, afin d'encourager l'intégration nationale. La mesure en question révise les taux des droits de douane et de la TVA pour juguler l'importation des composants intermédiaires (le module photovoltaïque) et le produit fini (le générateur photovoltaïque). Concernant le développement local, le projet de loi opte pour le renforcement du système de solidarité inter-collectivités locales pour réduire les inégalités entre les collectivités locales et assurer ainsi l'équilibre des budgets de celles défavorisées. La concrétisation de cette solidarité financière intercommunale consiste à permettre aux collectivités locales, qui ont des excédents de recettes par rapport à leurs besoins, d'octroyer des subventions au profit des collectivités locales ayant des difficultés financières. Pour ce qui est du secteur de l'industrie, le projet de loi propose d'exiger aux entreprises de production de biens de communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants utilisés, et d'établir un rapport semestriel sur leurs activités, adressé aux directions de wilaya chargées de l'industrie. Selon les auteurs de ce projet de loi, cette proposition s'inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l'Industrie et des Mines de réaliser une base de données fiable sur la production du secteur industriel national, sachant qu'actuellement, aucune base de données fiable n'est disponible, ce qui entrave la mise en place d'une stratégie industrielle de l'Etat. Concernant le logement, le projet de loi instaure deux mesures: la première autorise le Trésor à prendre en charge la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 5ème tranche de 90.000 logements AADL. Quant à la seconde mesure, elle concerne le logement locatif promotionnel (LLP) qui bénéficie, au titre du projet de de loi de Finances 2019, de l'aide de l'Etat notamment les abattements sur la cession de terrain et les bonifications dans le cadre des crédits accordés par les banques aux promoteurs immobiliers en charge de la réalisation des programmes publics des logements. Par ailleurs, le projet de loi de institue l'exonération des compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi que leurs filiales exerçant les activités liées au transport aériens, des droits et taxes exigibles lors de l'achat et de la réparation à l'étranger de moteurs, d'équipements et de pièces de rechange ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l'exploitation. D'autre part, le projet de loi autorise le Fonds national d'investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme (jusqu'à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationale des retraites (CNR) afin de renforcer les capacités de cette caisse pour la liquidation de retraites.
