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Le projet de loi de finances 2011 adopté
Conseil des ministres
Publié dans La Nouvelle République le 30 - 09 - 2010

Le taux d'inflation projeté pour 2011 est de 3,5%. Le projet de budget de l'Etat affiche 2 992 milliards de DA en recettes et 6 605 milliards de DA en dépenses. Le déficit budgétaire sera partiellement financé par le Fonds de régulation des recettes. Ce fonds disposait à fin 2009 de plus de 4 000 milliards de dinars.
Avec une dotation de 3 434 milliards de DA, le projet de budget de fonctionnement enregistre une augmentation de plus de 600 milliards de DA par rapport aux crédits initialement votés pour l'exercice 2010. Cette hausse résulte de l'amélioration des rémunérations des fonctionnaires à la faveur de la mise en œuvre de leurs nouveaux statuts et régimes indemnitaires, ainsi que d'un accroissement de leurs effectifs de près de 50 000 postes en 2011 pour encadrer de nouvelles réalisations d'infrastructures publiques (dont près de 15 000 agents pour le secteur de la santé et plus de 15 000 pour les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation), selon le communiqué du Conseil des ministres.
Le budget de fonctionnement reflète la politique sociale du pays, à travers, notamment, les transferts sociaux qui atteindront plus de 1 200 milliards de DA en 2011, soit 18% du budget général de l'Etat et plus de 10% du produit intérieur brut du pays, a ajouté la même source. L'argent servira à financer la politique sociale de l'Etat : soutien des prix des produits de large consommation, aides à l'achat de logements, etc. Cette politique sert notamment à maintenir la paix sociale. Le projet de budget d'équipement affiche quant à lui 2 463 milliards de DA en autorisations de programmes et 3 171 milliards de DA en crédits de paiement.
La poursuite du développement social absorbera près de 50% de cette enveloppe avec 540 milliards de DA pour l'éducation, l'enseignement, la recherche et la formation, 350 milliards de DA pour l'eau, 240 milliards de DA pour l'habitat, 138 milliards de DA pour la santé et 53 milliards de DA pour l'alimentation des foyers en énergie. La modernisation des infrastructures de base se voit allouer 650 milliards de DA, dont 365 milliards de DA pour les travaux publics et 280 milliards de DA pour les transports.
Le soutien au développement de l'économie bénéficiera de plus de 100 milliards de DA, dont plus de 60 milliards de DA pour l'agriculture et plus de 40 milliards de DA pour l'industrie et les PME, le tourisme et l'artisanat ainsi que pour la modernisation de la régulation financière et commerciale et le développement des technologies de la communication. Le projet de loi de finances pour 2011 ne propose aucune hausse d'impôts ou de taxes.
Le code de la commune adopté
Après dix ans d'attente, le code de la commune a été examiné et adopté par le Conseil des ministres.
Le chef de l'Etat a souligné que l'administration communale a enregistré des progrès notables avec la valorisation de la formation, notamment le perfectionnement des secrétaires généraux des communes et le renforcement de leur encadrement par des recrutements de diplômés universitaires.
Les finances communales ont été largement remises à niveau avec le concours du budget de l'Etat, à travers d'importants rachats de dettes et des soutiens annuels substantiels orientés vers les programmes communaux de développement.
La régulation de la gestion financière des communes a été consolidée, notamment par l'affectation de contrôleurs financiers qui sera généralisée en 2012. A l'avenir, la révision de la législation relative aux finances locales viendra renforcer le rôle économique des collectivités locales, y compris dans la promotion de l'investissement. C'est dans ce processus de modernisation que s'inscrit le projet de loi sur la commune comme étape transitoire dans la promotion du rôle et de la place des assemblées locales. Le projet de loi en question vise, notamment, à promouvoir la consultation du citoyen par l'Assemblée populaire communale, dans la définition des priorités de développement et d'aménagement local. Désormais, il y aura plus de clarification des compétences de l'Assemblée populaire communale dans sa relation avec l'administration locale. Celle-ci sera placée sous l'autorité du wali représentant du gouvernement, sur la base des objectifs de consolidation de la démocratie locale et du respect de la légalité. De plus, il renforcera la disponibilité de l'élu à l'Assemblée populaire communale, en préservant sa carrière professionnelle. Au passage, le président de la République a instruit le gouvernement à l'effet de procéder à une approche graduelle dans la réforme des collectivités locales tant au plan institutionnel que fiscal, soulignant que «depuis la première décennie de notre indépendance, notre système institutionnel n'a cessé de s'appuyer sur la démocratie participative et la gestion décentralisée incarnées par les collectivités territoriales et, en premier lieu, la commune. Dans le même sens, le chef de l'Etat a instruit le gouvernement de veiller à associer toujours plus les assemblées élues à l'identification des besoins locaux du développement et à consolider la concertation entre l'administration et les élus, dans le but d'adapter les réponses des pouvoirs publics aux attentes des citoyens. D'autre part, il a chargé le gouvernement de diligenter la présentation du projet de loi portant code de la wilaya.


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