Après plus d'une année depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, cette mesure n'a pas eu l'écho souhaité au niveau de quelques communes. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'année écoulée, seulement 2.500 dossiers ont été déposés au niveau de l'ensemble des daïras d'Oran. A défaut de campagne de sensibilisation sur cette loi qui reste confuse, nombreux sont les citoyens propriétaires de constructions individuelles ou collectives qui attendent toujours la régularisation de leur situation et leur permis pour achever les travaux. Pour la commune d'Oran, plus de 500 dossiers de demandes de permis de régule ou de permis d'achèvement ont été déposés auprès des 12 secteurs urbains. Ces dossiers ont été traités par les brigades mixtes des secteurs urbains et une partie de ces dossiers a été transmise à la direction de l'urbanisme et de la construction de la wilaya pour avis, avant d'être traités par la commission de daïra qui statuera sur chaque dossier. De son côté, la direction de l'urbanisme et de la construction a instruit la commission de daïra pour faciliter les procédures pour les citoyens qui déposent leurs dossiers. La mise en conformité des constructions et leur achèvement sont un acte déclaratif volontaire. La loi vise à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. Un délai de cinq ans est accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, ce qui est largement suffisant pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier. Une fois ce délai expiré, des sanctions sont envisagées. En plus des amendes, cette loi prévoit des sanctions allant de 6 mois à 2 ans de prison ferme. Une peine qui sera doublée en cas de récidive.
