Il n'est pas question d'un retour au système déclaratif pour la création de partis politiques, a déclaré, jeudi dernier à la presse, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia. Le qualifiant de « raccourci trop dangereux et complètement illégal », le ministre met fin ainsi à des velléités de certains courants politiques de revenir à un système qui a existé, rappelons-le, entre 1999 et 2007, date à laquelle la loi sur les partis a été amendée avec l'instauration d'un agrément délivré par l'administration. Cette question a été notamment évoquée, en mai dernier, par l'ancien ministre MSP, Abdelmadjid Menasra, devenu vice-président et porte-parole du Front national pour le changement, parti non encore agréé, lors de ses propositions sur la révision de la loi sur les partis politiques. M. Menasra a plaidé pour le retour au système déclaratif alors que l'administration devra se suffire de contrôler la conformité du dossier avec les lois et la réglementation. Il proposera également que la déclaration se fasse non pas auprès du ministère de l'Intérieur mais auprès d'une commission judiciaire indépendante, sinon auprès du Conseil constitutionnel. Pour M. Ould Kablia, le retour au système déclaratif serait synonyme de « confusion » et d'« anarchie », tout en rassurant la classe politique que ce refus ne saurait aucunement être assimilé à une volonté de contrecarrer la création de nouveaux partis. Parlant du dossier à fournir, le ministre dira que c'est au Parlement de définir les critères. A propos du rôle de l'administration, Ould Kablia balayera les craintes de certains députés quant à des « complications », affirmant que le rôle de l'administration se limitera à accompagner les partis pour l'obtention de leur agrément, et ils sont 15 à 20 entre demandes réelles et émanation d'une volonté de création. Il soulignera au passage que l'administration ne s'ingérera pas dans le fonctionnement des formations politiques mais qu'elle dispose de prérogatives générales lui permettant de veiller au « bon déroulement » du processus électoral. Le ministre affirme que le projet sur les partis politiques « donne des garanties » sur l'impartialité de l'administration avec « l'engagement de l'Etat à consacrer le système démocratique et à ouvrir de nouvelles perspectives dans tous les domaines » par le truchement des lois relatives à la commune et à la wilaya, aux partis et à l'élargissement de la représentation féminine dans les assemblées élues. A propos des délais impartis à l'agrément de nouveaux partis politiques, le projet de loi sur les partis stipule, dans son article 21, que le ministère de l'Intérieur a 60 jours pour s'assurer de la conformité de la déclaration constitutive du parti politique, Dahou Ould Kablia a indiqué que le délai peut être réduit à une semaine ou moins au cas où le dossier d'agrément remplit toutes les conditions requises. Le délai expiré alors que l'administration n'a pas rendu de réponse, les membres fondateurs seront autorisés à tenir le congrès de leur parti dans le délai prévu par la loi puis déposent le dossier d'agrément dans les 30 jours qui suivent. Le ministre de l'Intérieur a, par ailleurs, réaffirmé que les acteurs de la tragédie nationale ayant commis des crimes ne seront pas autorisés à créer des partis et même chose pour les repentis qui ont des choses à se reprocher. Leur adhésion partisane sera examinée au cas par cas, a encore précisé le ministre, mettant fin à des rumeurs sur un éventuel retour sur la scène politique des anciens du FIS. Rappelons que 87 partis avaient vu le jour après la promulgation de la loi sur les partis en 1989, alors qu'il n'en reste plus que 27 après amendement de la loi de 1997, selon les déclarations de Dahou Ould Kablia.
