Un léger réaménagement de la grille indiciaire des traitements des travailleurs de la Fonction publique a été rendu public dans le dernier Journal officiel. Le président Bouteflika a signé le 28 septembre dernier un décret 'modifiant et complétant le décret présidentiel n07-304 du 17 ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires''. L'article 1er de ce décret indique que 'la grille des niveaux de qualification prévue à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, est modifiée et complétée''. Si les groupes D et C, qui correspondent aux niveaux de formation inférieurs à la terminale, ou avec bac seulement, ne changent pas, les groupes A et B ont enregistré quelques modifications. Pour le groupe B, qui compte deux catégories (9 et 10), seul l'accès à la catégorie 10 a été changé. Les titulaires de cette catégorie 10 du groupe B de la Fonction publique doivent dorénavant justifier pour leur classement indiciaire et rémunération d'un diplôme de technicien supérieur ou un bac+ trente-six mois de formation. Dans le décret du 30 septembre 2007, il fallait un diplôme de technicien supérieur ou un diplôme d'études universitaires appliquées (D.E.U.A, bac+3 ans de formation), sinon un bac+ 36 mois de formation. Pour le groupe A qui va de la catégorie 11 à 17, seules les catégories 11 et 12 ont été remaniées. Pour être classé à la catégorie 11 du groupe A, il faut dorénavant justifier seulement d'un diplôme d'études universitaires appliquées (DEUA, bac + 3 ans), ou un baccalauréat + 3 ans de formation supérieure. Dans l'ancienne disposition de septembre 2007, l'accès à la catégorie 11 du groupe A était assujetti à l'obtention d'une licence (quatre ans) ou une licence (système LMD), ou un diplôme d'études supérieures (DES). Pour la catégorie 12 de ce même groupe, dorénavant, il faut justifier d'une licence ou d'une licence du système LMD, d'un diplôme d'études supérieures (DES) ou d'un diplôme de l'école nationale d'administration (ENA, ancien régime). Dans l'ancienne disposition de septembre 2007, seul le diplôme de l'ENA ouvrait droit à la catégorie 12 du groupe A de la Fonction publique. En clair, le réaménagement de la grille indiciaire des traitements des travailleurs de la Fonction publique a porté sur le groupe A où les titulaires des licences et de licences LMD passent de la catégorie 11 à la 12, alors que pour prétendre à la catégorie 11 du même groupe, il suffit maintenant de justifier de l'obtention d'un DEUA (formation de trois ans) ou d'un bac+36 mois de formation supérieure. Pour les catégories 13 et au delà, le même régime reste inchangé. Selon l'article 2 de ce décret, 'les dispositions du présent décret ne produisent pas d'effet rétroactif''. Les fonctionnaires entre la catégorie 11 et 12 du groupe A seront dès lors automatiquement promus à une catégorie supérieure, sans incidence financière relative qui viendrait d'une rétroactivité du salaire du poste, le décret présidentiel ayant décidé la non rétroactivité de ce passage de catégories.
