Quelles normes internationales en matière de protection des droits de l'homme lors de l'enquête préliminaire ? Quelles sont les prérogatives de la police judiciaire ? Quel traitement judiciaire pour les enfants et les femmes en conflit avec la loi auprès de la police judiciaire ? Quel code de conduite pour le personnel chargé de l'exécution de la loi ? Quelles sont les problématiques les plus importantes affrontées par les prévenus devant les services chargés de l'exécution de la loi lors de l'enquête préliminaire ? Quelles sont les limites de la procédure pénale auprès de la police judiciaire ? Qu'est-ce qu'une assistance judiciaire ? Pendant trois jours, les magistrats, officiers de police judiciaire et de gendarmerie, avocats, étudiants en droit et spécialistes des droits de l'homme se pencheront profondément au parc national de Tlemcen sur ces questions essentielles qui concernent les normes internationales en matière de protection des droits de l'homme lors de l'enquête préliminaire, afin que les poursuites judiciaires soient menées conformément à la loi et soumises au juge pour trancher et prononcer le verdict lors d'une séance plénière dans le cadre du respect total de tous les droits de la défense. Selon Abdelouahab Merdjana, secrétaire général de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH), ces journées organisées, les 24, 25 et 26 janvier, en partenariat avec l'ambassade du Royaume-Uni à Alger et l'ONG Penal Reform International, visent d'une part à vulgariser les dispositions introduites dans le nouveau code de procédure pénale 02/2015 dont l'application a débuté le 24 janvier 2016 à travers l'ensemble des juridictions du pays, et à sensibiliser les personnes chargées de l'application de la loi à faire preuve de responsabilité afin de ne pas violer les droits du citoyen lors de l'enquête préliminaire tout en assurant le meilleur respect des règles atténuant les conditions de la détention préventive des prévenus avant le procès. «Un individu qui a enfreint une règle du code pénal doit sans doute être sanctionné. Mais il doit l'être selon la manière édictée par la loi. Par conséquent, il ne peut être mis en cause qu'une fois que les faits constitutifs de l'infraction lui ont été attribués, car le principe est que tout suspect est présumé innocent avant sa condamnation. Ce sont des considérations logiques et pratiques qui imposent la restriction des droits des prévenus, des suspects et des condamnés», a notamment souligné le secrétaire général de la CNCPPDH. Affirmant le caractère exceptionnel de la détention provisoire, un magistrat de Tlemcen a indiqué que « le nouveau code de procédure pénale a pour objectif d'encadrer le droit à l'information au cours de l'enquête préliminaire et de mettre en place un dispositif de protection des témoins et des victimes. La réforme engagée à travers cette loi portant approbation de l'ordonnance n°15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, a également pour objectif notamment de réduire le champ d'application de la détention provisoire. Ce code englobe de nouveaux critères pour l'encadrement de la détention provisoire et la limitation de son champ d'application aux seuls crimes et aux délits punis d'une peine privative de liberté de plus de trois ans ». Le nouveau code pénal vise surtout à donner un rôle plus actif au ministère public durant toutes les phases de la procédure ainsi qu'à mettre en place une réponse pénale adaptée et proportionnée aux affaires de faible gravité. Il y a lieu de remarquer que la procédure pénale est généralement définie comme étant la branche de droit contenant les dispositions relatives à la poursuite, à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des décisions judiciaires en matière d'infraction pénale. A noter que des recommandations seront émises à cette occasion en vue de promouvoir et respecter les droits de l'homme.
