I- Situation de Sonelgaz rapport 2011 1.-Selon le rapport Sonelgaz 2011, l'Algérie va investir30 milliards de dollars pour produire 1200 mégawatts en électricité supplémentaires par an d'ici à 2020. Dans ce plan, les énergies renouvelables sont intégrées à hauteur de 40% . Récemment mi juin 2012, le PDG de Sonelgaz avance que le programme de 80 milliards de dollars, dont les deux tiers ont été affectés au développement des énergies renouvelables et un tiers pour la promotion de l'efficacité énergétique, permettra d'installer une puissance d'origine renouvelable de près de 21.000 MW entre 2011 et 2030. 10.000 MW seront dédiés à l'exportation pour autant que l'accès aux marchés européens sera rendu possible, que les financements extérieurs puissent être disponibles et que les risques de commercialisation soient partagés. Dans ce cadre, par ailleurs, le PDG de Sonelgaz a évoqué la création d'un groupe rassemblant d'autres acteurs dans la production d'électricité, apparentés à Sonatrach Et qu'un projet de production d'électricité renouvelable de 1000 MW sera lancé entre l'Algérie et ses partenaires dans le cadre de Desertec. Ces projections de Sonelgaz ne font pas l'unanimité des experts en Algérie soulignant que l'environnement économique et administratif est contraignant. Ainsi, il est peu probable que l'Algérie arrive à construire un environnement adéquat pour produire40 pour cent de son énergie à partir de sources renouvelables à l'horizon 2030, objectif annoncé par Sonelgaz. A cet environnement, s'ajoutent les pesanteurs politiques où Sonelgaz ne fixe pas le prix de l'électricité, n'a pas de stratégie propre sur les grands choix, ne peut décider seule de ses investissements et ne dispose pas de marge de gestion, en raison du poids de la tutelle. La décision finale relève surtout du politique. Le projet Desertec gigantesque, qui doit mobiliser 500 milliards de dollars, pour alimenter l'Europe en énergie solaire à partir du Sahara, a été accueilli au départ avec une certaine hostilité parSonelgaz puis un autre discours du Ministère de l'Energie et Sonelgaz plus conciliant, des experts ayant alors critiqué la décision de Sonelgaz de rester à l'écart d'un projet d'une telle ampleur. 2.-En termes de bilan physique, le nombre total de clients électricité de Sonelgaz a été de 7,5 millions d'abonnés, en 2011 en évolution de 4,4% par rapport à 2010. Les clients basse tension continuent de constituer la grosse part du portefeuille électricité suivis, de loin, par la moyenne tension (45.118 abonnés) et 102 abonnés pour la haute tension. La production totale d'électricité en 2011 a ainsi atteint 48.872 GW/h, dont26.846,6 GW/h assurés par la Société de production d'électricité (SPE, filiale Sonelgaz) et 22.663,9 par des producteurs tiers. A l'instar de l'électricité, le portefeuille gaz est dominé par la clientèle basse pression avec 3,341 millions d'abonnés, contre 4.432 clients moyenne pression et 202 abonnés pour la haute pression. Par ailleurs, le taux national d'électrification a atteint 99% en 2011, soit un taux des plus élevés du monde, alors que la couverture en gaz est de 47,4 % avec une projection de dépasser 52% en 2014. 3.-Sur le plan financier, selon le rapport 2011, le groupe Sonelgaz a engagé des investissements de près de trois milliards de dollars en 2011, essentiellement financés par des ressources externes. Les crédits bancaires ont couvert 55,8% (120,1 milliards de dinars). Le financement de ce programme d'investissement estimé à 215,4 milliards DA, contre 90 milliards DA a été assuré par les fonds propres du groupe (41,8%), tandis que la participation de la clientèle s'élève à 4,7 milliards DA (2,2%). La part des dotations de l'Etat demeure, quant à elle, minime avec un apport de 600 millions DA (0,3%). En outre, le niveau exceptionnel d'autofinancement (90 milliards DA) est dû dans une large mesure aux remboursements par l'Etat de 59,9 milliards DA au titre du précompte TVA, du soutien de l'Etat pour la facturation des wilayas du sud et le préfinancement des programmes publiques à hauteur de 23,9 milliards DA. De même, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires global de 356 milliards DA, les métiers de base ayant représenté 68% de ce bilan, dont 39% pour l'activité distribution d'électricité, 18% pour la production d'électricité et 11% pour le transit d'énergie. L'exercice 2011 s'est, toutefois, soldé par un déficit de l'ordre 55,5 milliards DA. 4-Pourquoi cette situation négative où l'exercice de2011 ? Premièrement, ce déficit s'explique par les créances impayées, par le gel des prix de l'électricité depuis2005, selon Sonelgaz mais également à la gestion interne La course à l'investissement en diversifiant ses activités industrielles lui a fait perdre ses métiers base à l'instar de Sonatrach. Deuxièmement, si le groupe a réalisé un bilan consolidé de 2.050 milliards de dinars, en augmentation de 14% par rapport à 2010, et un chiffre d'affaires brut de 356 milliards de dinars, il peine néanmoins à recouvrer ses créances. Parmi les plus importantes d'entre elles le précompte TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et le préfinancement des programmes publics. A cet effet, le groupe Sonelgaz compte solliciter une nouvelle fois les pouvoirs publics pour le règlement définitif du dossier d'assainissement financier et pour la mise en œuvre effective du statut fiscal spécifique à ses sociétés Ces dossiers des créances impayées ont constitué des facteurs aggravants qui ont maintenu la situation financière du groupe dans un déficit similaire à celui de 2010. Ces créances impayées aggravent cette situation Celles-ci ont atteint un niveau élevé de 39,5 milliards de dinars, dont 13 milliards détenues essentiellement auprès de l'administration et 19 milliards auprès des clients privés, selon le rapport de Sonelgaz Pour certains responsables des sociétés de distribution, il est impossible de couper l'électricité à certaines institutions, notamment les écoles ou les hôpitaux. Troisièmement, avec des branchements anarchiques, le taux de pertes de l'électricité a été 19,52%, en deçà des objectifs. Dans l'activité du gaz, le taux de pertes s'élevait à 7,1% dues, comme l'électricité. Sonelgaz, perd annuellement plus de 10 milliards de dinars à cause de la fraude et de l'inefficience de gestion. Quatrièmement, le tarif bas source de gaspillage. Le niveau d'investissement annuel dont a besoin le groupe se trouve, cependant, au-dessus de ses revenus. Même si le rapport ne ledit pas ouvertement, il suggère, d'une façon à peine voilée, une augmentation des tarifs ou alors le gouvernement doit mettre la main à la poche. L'augmentation souhaitable des tarifs selon le rapport Sonelgaz devraient être revalorisés de 11 % par an pour pouvoir financer les investissements induits par l'augmentation de la capacité de production. Or le gouvernement vient de décider de geler les tarifs pour 2012 pour des raisons surtout sociales. Je préconise pour une transparence de la gestion de Sonelgaz mais également d'autres entreprises dont Sonatrach, d'appliquer le tarif du marché. En contrepartie, au niveau gouvernemental, comme je l'ai suggéré dans une audit réalisé sous ma direction sur le prix des carburants au sein d'un modèle concurrentiel(1) d' installer un organisme indépendant chargé d'un système de péréquation afin de soutenir les segments à valeur ajoutée et protéger le pouvoir d'achat des citoyens, toute subvention devant être budgétisée au niveau du parlement et le montant structuré inscrit clairement dans la loi de finances annuelle. Cinquièmement, outre le problème d'opposition des particuliers de céder leurs terres, le code des douanes, amendé en 1997, qui est un système de gestion par expédition, constitue un problème contraignant au développement de l'entreprise selon Sonelgaz . Selon la direction de Sonelgaz, des cadres sont soupçonnés de transfert illicite de devises vers l'étranger, en application de l'actuel code des douanes qui interdit les expéditions échelonnées. Ce qui n'était pas le cas par le passé. L'ancien système autorisait l'importateur à donner des valeurs indicatives à certaines expéditions et faisait ressortir la vraie valeur des équipements importés dans le décompte final. Par contre, l'actuel code énonce que chaque expédition doit être déclarée indépendamment du contrat et doit correspondre à sa juste valeur, ce qui est impossible», selon Sonelgaz pour qui un contrat de fourniture d'une usine clés en main est un contrat forfaitaire global où les expéditions sont données à titre indicatif
II.- Où en est l'application de la loi sur l'électricité et la distribution du gaz par canalisations ? Elle est régie par la Loi n° 02-01 du 5 février2002 relative à l'Electricité et la Distribution du Gaz par canalisations. Le décret présidentiel n° 02-195 du 1er juin 2002 porte statuts de la société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée «Sonelgaz-Spa». Depuis la promulgation de la loi sur l'électricité et la distribution du gaz par canalisations, SONELGAZ a dû se restructurer en Groupe industriel de 29 filiales. Cette restructuration a pour raison de préparer cet opérateur historique à faire face à la concurrence qui pourrait apparaître. Déjà dans le cadre de ces filialisations, en décembre 2OO5, Sonatrach et Sonelgaz ont récupéré totalement leurs filiales et ce suite à la résolution du Conseil de participations de l'Etat (CPE), le 4 octobre 2OO5. Les entreprises, qui deviennent la propriété entière du groupe Sonatrach, sont l'Entp, l'Ensp, l'Enafor, l'ENGTP et l'Enageo.Quant à celles qui reviennent à Sonelgaz, ce sont Kahrif, Kanaghaz, Kahrakib, Etterkib et Inerga. Comme existe des investissements conjoints Sonatrach Sonelgaz. Cela s'est poursuivi récemment où selon l'agence officielle APS en date du 13 juin 2O12 le groupe Sonatrach va céder ses actions dans quatre stations électriques à Sonelgaz qui devrait en faire une deuxième grande compagnie du pays dans le domaine de l'électricité. Il s'agit des stations de Tergua, Koudiet Edrraouch, Berrouaghia et Skikda qui font actuellement l'objet de négociations avec le groupe pétrolier qui compte se délester de ses actions dans ces usines. Comme existe une coopération ente Sonatrach et Sonelgaz . Ainsi réalisée en joint-venture Sonelgaz-Sonatrach (51% des parts pour 49% de SKF), construite par Alstom et Orascom, la centrale va être confiée pour son exploitation et sa maintenance à AOM (Algerian Operating and Maintenance). La centrale électrique de Terga wilaya Ain Temouchent, a été mise en service en février 2O12 avec ses trois groupes de 400 mégawatts chacun. La commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)est un organisme indépendant doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La CREG a trois missions principales : -réalisation et contrôle du service public ; conseil auprès des pouvoirs publics en ce qui concerne le marché de l'électricité et du gaz ; surveillance et contrôle du respect des lois et des règlements relatifs au marché de l'électricité et au marché national du gaz. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l'électricité et du gaz, dans l'intérêt des consommateurs et des opérateurs. La CREG a récemment soumis pour approbation un nouveau texte pour inciter à l'investissement dans les énergies renouvelables et dans le texte il est stipulé que l'investissement est ouvert à tous les opérateurs algériens publics et privés. Mais cela n'est pas nouveau puisque la loi sur l'électricité et le gaz de 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation) a pour objectifs d'introduire la concurrence au niveau de la production et de la distribution d'électricité et du gaz, et a pour objet notamment la mise en place de conditions incitatives pour l'attrait des investissements privés nationaux et étrangers, notamment l'accès des tiers aux réseaux. Les six décrets exécutifs de la loi n'ont pas donné l'impulsion nécessaire à l'application de la loi sur la réforme du secteur de l'électricité en Algérie et l'introduction progressive de la concurrence. Deux de ces décrets sont liés à la production. L'un prévoit la procédure d'octroi de l'autorisation d'exploiter étant donné que la loi stipule aujourd'hui que la production de l'électricité est libre. Le second concerne les droits et les obligations du producteur de l'électricité. Les quatre autres traitent du réseau de transport. Il s'agit des règles et la construction du réseau de l'électricité et du gaz. Un des quatre textes prévoit aussi la constitution d'un conseil consultatif de la commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg). Concernant la concurrence privée, les conditions nécessaires à leur implantation significative en Algérie ne sont probablement pas encore réunies (environnement bancaire, fiscal, assurance, services connexes etc..), ne sont pas en place, d'autant plus que les investissements dans le domaine de la production du transport ou de la distribution sont lourds et le retour sur investissement long. Pour imposer cette concurrence sur le marché, il faut qu'il y ait une abondance de l'offre en quantité et une multitude d'acheteurs. Or, dans l'état actuel de la réglementation, selon le Creg, seuls les distributeurs peuvent acheter de l'électricité. Les autres consommateurs potentiels n'ont pas encore le droit d'acheter de l'électricité à des producteurs, les autres textes d'application n'étant pas entré en vigueur. Outre Sonelgaz, quatre nouveaux producteurs indépendants organiquement de cette entreprise. Ce sont Kahrama à Arzew, Sks à Skikda, Skb à Berouaguia et Skh, la société Charikat kahrab Hadjrat Ennouss, une centrale de1 200 MW, dont le capital est dans la globalité détenu par des étrangers. En résumé l'électricité et la gaz sont des éléments fondamentaux tant au développement économique que pur les citoyens et donc un segment engageant la sécurité nationale. Et se pose cette question stratégique : quel modèle de consommation énergétique pour l'Algérie horizon 2025/2030, non encore mis en place , sachant que dans 16 ans elle aura épuisé son pétrole et 25 ans pour le gaz conventionnel, tenant compte de la percée du gaz non conventionnel, des couts croissants, de l'entrée de nouveaux concurrents , des mutations énergétiques mondiales avec un nouveau profil de croissance , et surtout de la forte consommation intérieure ,représentant environ selon le C REG entre 2015/2020 , 60/70% des exportations extrapolées à 85 milliards de mètres cubes gazeux. Faute d'insérer les opérateurs d'électricité et de gaz au sein d'une visions stratégique, afin d'impulser des investissements nouveaux qui deviennent urgents, il y a une forte probabilité à des délestages croissants. Cela renvoie à la cohérence et visibilité de la politiques socioéconomique et donc à l'approfondissement de la réforme globale.
