Le tribunal criminel près la Cour de Mascara vient de condamner les dénommés S.M, et G.A, à une peine de 05 ans de prison ferme, après avoir été poursuivis en justice pour fraude et fuite fiscale et falsification de documents. L'affaire remonte à l'année 2006 et c'est à l'issue d'une plainte déposée par la direction des Impôts de la wilaya de Mascara. La plainte de la direction des Impôts portant sur le fait que le dénommé S.M, qui est propriétaire d'un magasin de produits alimentaires, et titulaire d'un registre de commerce, n'avait pas payé ces redevances fiscales sur une période de six ans c'est-à-dire de l'année 1999 jusqu'à l'année 2004. Après son interpellation, le présumé fraudeur déclarera devant le juge d'instruction «qu'il avait loué son registre de commerce au dénommé G. A, avant de partir à l'étranger, en affirmant qu'il avait quitté le sol algérien juste après avoir bénéficié de son registre de commerce. Et qu'il avait donné procuration à ce dernier en Avril 2001. De son côté, G.A, déclarera «qu'il était un simple employé chez S.M, ce qui impliquerai qu'il n'était pas appelé à payer les impôts». Présents lors de l'audience qui s'est tenu hier, la représentante de la direction des Impôts et l'expert indiqueront que «les services des impôts ont comptabilisé cette redevance fiscale à laquelle devait s'acquitter depuis l'an 1999 . La représentante de la direction des Impôts ajoutera que le mis en cause a été destinataire de nombreuses correspondances jusqu'à la clôture de son activité et que les redevances ont atteints, selon l'expert, les 27 milliards de centimes». Le procureur général indiquera que «les deux présumés étaient complices dans la mesure où ils n'avaient fait aucune déclaration auprès des services des Impôts au sujet de la location du registre de commerce, en ajoutant que le titulaire du registre du commerce est responsable entièrement pour toute activité. Le procureur de la république requerra la peine de 5 ans de prison ferme avant que les deux présumés soient condamnés par le tribunal à la peine requise.
