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Les "risques raisonnables" de gestion exclus du champ d'application du code pénal et des poursuites judiciaires
Parlement-gestion-loi-projet
Algérie Presse Service Publié dans Algérie Presse Service le 16 - 05 - 2011


ALGER- Les "risques raisonnables" de gestion seront exclus du champ d'application du code pénal et des poursuites judiciaires dans le cadre de la dépénalisation de l'acte de gestion, en vertu du projet de loi modifiant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, déposé lundi auprès du bureau de l'APN.

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