Le Conseil constitutionnel a rappelé aux candidates, candidats et partis politiques participant aux élections législatives du 10 mai 2012 leur droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe de cette institution, en vertu de la loi en vigueur, indique lundi à Alger un communiqué du Conseil. "Le Conseil constitutionnel rappelle aux candidates, aux candidats et aux partis politiques participant à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) qu'en vertu des dispositions de l'article 166 de la loi organique relative au régime électoral, qu'ils ont droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel", précise le communiqué du Conseil. Il s'agit d'une procédure "suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l'article 166 susvisé et aux articles 37 et 38 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont l'inobservance entraîne le rejet des recours en la forme et/ou au fond", explique le même source. En la forme, le requérant doit être candidat, parti politique participant aux élections législatives dans la circonscription électorale concernée ou représentant légal du candidat ou du parti politique à condition de présenter une procuration, l'habilitant à cet effet au moment du dépôt du recours, précise-t-on de même source. Le recours doit être déposé par le requérant ayant la qualité susvisée, directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats officiels par le Conseil constitutionnel. Toujours en ce qui concerne la forme, la requête doit comporter plusieurs indications, à savoir le nom, le prénom (s), domicile et signature du requérant. S'il s'agit d'un parti politique, sa dénomination, l'adresse de son siège, la qualité de dépositaire du recours et le pouvoir l'habilitant, précise le Conseil constitutionnel. Le dépositaire du recours doit aussi présenter la délégation qui lui est accordée, s'il n'est pas candidat ou représentant légal du parti politique contestataire, ajoutant que la requête doit être présentée en langue nationale officielle. Pour ce qui est du fond, le Conseil constitutionnel précise qu'il est requis au requérant d'exposer les moyens et les motifs au soutien du recours et de présenter les documents joints à l'appui du recours. Le Conseil a noté aussi que le candidat, dont l'élection est contestée quelle que soit sa qualité, a le droit de produire des observations écrites dans un délai de quatre (04) jours, à compter de la date de notification. Le Conseil constitutionnel a en outre instruit les parties chargées de l'organisation des opérations électorales de diffuser et d'afficher ce communiqué dans l'ensemble des bureaux de vote. Toutes les informations contenues dans ce document peuvent être consultées sur le site internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.dz) qui peut être joint aussi par téléphone (021 79 00 41/ 021 79 00 88) ou par fax (021 79 17 01).
