La loi organique relative au régime électoral garantit la voie de recours aux candidats et aux partis politiques ayant participé aux élections législatives du 10 mai 2012 en cas de contestation des résultats définitives du scrutin. "Conformément à l'article 166 de la loi organique relative au régime électoral (...), tout candidat aux élections législatives ou parti politique ayant participé à ces élections, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête à déposer au greffe du Conseil constitutionnel dans les 48 heures qui suivent la proclamation des résultats", a rappelé la Conseil constitutionnel. Le député dont l'élection est contestée, a le droit de produire des observations écrites, en réponse à la requête de contestation, dans un délai de quatre jours, à compter de la date de notification du recours par le Conseil constitutionnel. Passé ce délai, le Conseil constitutionnel statue sur le recours dans les trois (3) jours, conformément aux dispositions de l'article 166 de la loi organique relative au régime électoral. Le Conseil constitutionnel peut, par décision motivée, soit annuler l'élection contestée soit reformuler le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat qui est régulièrement élu.
