Le ministre de la justice garde des sceaux, Mohamed Charfi, a déclaré, jeudi à Alger, que l'amendement introduit dans le code pénal et la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption "a restreint le champ de pénalisation de l'acte de gestion, mais n'a pas négligé la sanction". En réponse à une question orale d'un membre du Conseil de la Nation, M. Charfi a indiqué que "la dépénalisation de l'acte de gestion, conformément aux lois citées, ne sous-entend pas la levée de la sanction ou consacre l'impunité, mais restreint le champ de ces crimes et détermine avec précision leurs éléments". Cet amendement, a ajouté le ministre, a permis de faire la distinction entre les actes qui comportent des risques de dangers dans l'acte de gestion et ceux qui représentent des crimes dont les auteurs sont passibles de sanctions, pour d'une part, réunir les conditions à même de permettre aux gestionnaires du secteur public de s'acquitter "en toute quiétude et confiance" de leurs missions, et d'autre part, "préserver les finances publiques". Même si le projet avait prévu par le passé la dépénalisation de l'acte de gestion dans le code pénal et revu les éléments de certains crimes qui y figuraient, a-t-il poursuivi, d'autres éléments restés comme tels ont constitué une "entrave" pour les gestionnaires quand il s'agit de prendre la décision qu'il faut. "Pour lever toute crainte et les aider (gestionnaires) à accomplir leur travail de manière sereine conformément aux règles de la gestion et en application des instructions du Président de la République, un groupe de travail relevant du ministère de la justice, et composé de représentants de plusieurs départements ministériels, d'avocats, de magistrats, de gestionnaires, de syndicats, d'hommes d'affaires, de banques, a été mis sur pied", a souligné le ministre. "Ce groupe de travail, après avoir revu les différentes lois en vigueur, a conclu à la nécessité d'amender le code pénal et la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption", a ajouté le ministre de la justice. Il a précisé que "l'amendement du code pénal en vertu de la loi 14/11 en date du 2 août 2011 est intervenu dans le cadre de la dépénalisation de l'acte de gestion conformément aux conclusions de ce Groupe de travail et pour lever tout risque de poursuite pénale, le souci majeur étant d'assurer la performance et la stabilité des entreprises économiques publiques et restituer la confiance de leurs gestionnaires de manière à faire revivre en eux l'esprit d'initiative et de créativité, sans avoir à redouter le spectre d'une quelconque poursuite judiciaire ou d'une sanction. Le ministre a rappelé la révision de l'article 119-bis du Code pénal qui pénalise et sanctionne une faute flagrante commise par un fonctionnaire du secteur public se traduisant par un vol, un détournement de deniers publics, etc., de même que la loi 11-15 en date du 2 août 2011 et la loi 06-01 en date du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption, dont l'article 26 prévoyait de sanctionner tout fonctionnaire public chargé de conclure un accord, ou un marché, ou d'ajouter un avenant contraire à la juridiction en vigueur dans le but d'accorder à une tierce personne des avantages non justifiés. Cet article contraignait les parties prenantes dans la conclusion des marchés à mettre du temps pour veiller au respect de ces transactions vis-à-vis des lois causant des retards dans la réalisation d'importants projets à caractère stratégique, a précisé M. Charfi. Il a rappelé par ailleurs qu'il a été procédé à la révision de l'article 29 de la loi 01-29 qui punit tout fonctionnaire qui dissipe sciemment, soustrait, détruit, retient indûment ou fait tout autre usage illicite, à son profit ou au profit d'une autre personne des fonds publics. Outre les différentes significations que cette loi donne de la notion de dilapidation comme acte puni par la loi, la poursuite pénale est prévue même pour l'acte de gestion assumé par le fonctionnaire public dans le cadre des risques de la gestion. Il a souligné à cet effet la nécessité d'appuyer l'aspect moral de ce crime et de distinguer "l'acte de dilapidation" puni par la loi. Concernant la contribution de ces lois dans la dépénalisation et la dissipation des craintes des cadres gestionnaires, M. Charfi a estimé que cette évaluation "est prématurée" ajoutant qu'on peut pas parler d'évaluation de l'application de ces lois alors qu'elle n'ont pas encore bouclé une année de leur entrée en vigueur et que les enquêtes menées dans le cadre de ces lois sont toujours en cours. Cette courte durée d'application de ces lois n'a pas permis, a-t-il estimé, de stabiliser la jurisprudence et la prononciation de jugements émanant de la position de la cour suprême" qui est la juridiction qui veille à l'unification de la jurisprudence.
