Hadj 2025 : le choix du vol est définitif et aucune modification n'est possible une fois la réservation confirmée    Alger : arrestation d'une fausse médecin    Education nationale: ouverture de 5 lycées régionaux spécialisés en mathématiques    Cyclisme: les prochains championnats arabes se dérouleront en Algérie    22e AG de l'ACNOA: Berraf réélu par acclamation à la tête l'instance africaine    Les personnes à besoins spécifiques, un exemple de résilience face aux épreuves    Le groupe Sonelgaz honore ses travailleurs à besoins spécifiques    Grands projets: le PPP, catalyseur pour renforcer l'outil national de réalisation    Ramadhan: Aït Menguellet en concert à l'Opéra d'Alger    Ligue 1 Mobilis: la JSK co-dauphin, l'ESM n'est plus relégable    Ghaza: 63.000 t de produits alimentaires attendent la levée du blocus    Ramadhan: "Méga Iftar" à Alger pour consolider les liens de citoyenneté    Les Rohingyas confrontés à plusieurs crises cumulées    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    Président du parti vainqueur des législatives au Danemark : « Le Groenland n'est pas à vendre »    «LG Evening Care» Le nouveau service après-vente en soirée    Les leaders pour creuser l'écart, chaudes empoignades dans la lutte pour le maintien    Walid Sadi : «Mon élection au Comité exécutif est un acquis pour toute l'Algérie»    Walid Sadi élu à la CAF    Introduction officielle de la BDL à la Bourse d'Alger    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    Journée nationale des personnes à besoins spécifiques : diverses activités et remise d'appareillages    Saisie de 160 kg de viande rouge impropre à la consommation à Kharrouba    Ramadhan : Une bonne occasion pour renouer avec un mode de vie sain    La famine risque de s'étendre dans tout le pays    Poutine : « La Russie doit chasser l'Ukraine de la région de Koursk dans les plus brefs délais »    Il y a 11 ans, disparaissait l'icône, Na Cherifa    L'ambassade du Japon présente « I LOVE SUSHI »    Beihdja Rahal fête ses 30 ans de carrière Deux concerts exceptionnels à Alger et Constantine    Constantine: "Enafka", une tradition ancestrale consacrant l'esprit de solidarité à la mi-Ramadhan    Le rôle de l'Algérie dans la promotion de la paix et de la sécurité salué par une responsable parlementaire mexicaine    L'occupant sioniste multiplie ses agressions contre les mosquées en Cisjordanie pendant le mois sacré    Hidaoui souligne l'importance de moderniser les établissements de jeunes pour davantage d'attractivité    17ème colloque des Dourouss Mohammadia à Oran: Le soufisme en Algérie a eu un grand impact dans l'immunisation de la société    Renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation: la Cour constitutionnelle annonce les résultats définitifs ce jeudi    La Défense nationale plébiscite l'Algérie au rang des nations victorieuses        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Code de l'investissement: les avantages en fonction de l'importance du secteur
Publié dans Algérie Presse Service le 17 - 07 - 2016

Le nouveau Code de l'investissement, adopté dimanche par le Conseil de la nation, prévoit une hiérarchisation des avantages en fonction de l'importance du secteur d'activité.
Modifiant les dispositions de l'Ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement, le texte note que le système national d'incitations doit être reconstruit de façon à "moduler" les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures (articles 5 à 19).
Ainsi, il prévoit de mettre en synergie les différents dispositifs d'incitations existants avec l'édiction d'une règle qui consiste à faire bénéficier l'investisseur de l'incitation "la plus avantageuse" en cas de coexistence d'avantages de même nature.
La nouvelle loi propose de doter le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts Plateaux.
"Les avantages ainsi mis place pour le secteur de l'industrie, conjugués avec ceux des autres secteurs, notamment le tourisme et l'agriculture, feront office d'avantages supplémentaires s'ajoutant aux avantages communs prévus du fait qu'ils portent sur des activités reconnues économiquement et socialement utiles ou lorsqu'ils se localisent dans des zones vers lesquelles l'Etat souhaite redéployer l'activité", explique l'exposé des motifs du texte.
C'est dans ce sens qu'il révise l'ordonnancement des avantages et incitations sur trois niveaux.
Il s'agit des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA...), des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) et des avantages exceptionnels pour les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale.
Concernant les modalités d'attribution des avantages communs, le texte propose que leur octroi soit "automatique" sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI).
En cas d'impossibilité d'appliquer cette règle d'automaticité, il limite l'obligation d'examen et de décision du CNI pour l'octroi de ces avantages aux projets dépassant le seuil de 5 milliards DA contre 2 milliards DA actuellement.
Mais il exclut de ces avantages, entre autres, les investissements de restructuration et de privatisation, les biens de confort n'ayant pas un lien direct avec l'activité du projet et plus de 105 activités devant être inscrites sur une "liste négative".
En outre, le texte limite les avantages portant sur la concession de terrains (exonérations fiscales, abattement des prix) aux seuls investisseurs enregistrés, et institue un seuil minimum de fonds propres pour les investissements étrangers.
Dossier administratif: Un seul document suffit
Le texte supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible.
Mais en contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter le délai de réalisation de son projet qui doit être inscrit sur l'attestation d'enregistrement.
Le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire.
Ces biens pouvant être introduits, dans le cadre du leasing international, doivent, toutefois, être rénovés.
Par ailleurs, le texte fait obstacle à la minoration du capital des sociétés étrangères qui bénéficient du droit à transfert des revenus et des produits de la liquidation et de la cession, et ce, à travers l'exigence, pour l'accès à ce droit, d'un apport minimum en fonds propres.
Dans un autre chapitre, le texte indique que tout différend pouvant naître entre un investisseur étranger et l'Etat algérien, qu'il résulte de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes sauf conventions bilatérales ou multinationales ou l'existence d'une clause dans le contrat permettant aux deux parties de recourir à un arbitrage ad hoc.
Code de l'investissement: recentrage des missions de l'ANDI
La transformation de l'ANDI en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise, et la création de la Maison de l'entreprise sont parmi les mesures phares de la loi relative à la promotion de l'investissement adoptée dimanche par le Conseil de la nation.
Ce réaménagement, qui touche également aux missions du Conseil national de l'investissement (CNI), résulte de l'ajustement du cadre de régulation des investissements étrangers et de la réorganisation du système d'incitations opérées par ce texte qui modifie les dispositions de l'Ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement.
Par cette révision, le texte cherche à "éliminer des chevauchements" observés jusque-là en matière d'édification de la réglementation et d'octroi d'avantages, selon l'exposé des motifs de cette loi.
Ainsi, au lieu d'étudier et d'accorder les avantages aux opérateurs, l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) aura pour mission de guider l'investissement national et étranger pendant toute sa durée de vie.
Les nouvelles tâches de l'ANDI seront donc, entre autres, la promotion de l'investissement, l'information et la sensibilisation du milieu d'affaires et la facilitation de la pratique des affaires, de la constitution de sociétés et de réalisation des projets.
L'Agence est aussi chargée de qualifier les projets pouvant bénéficier des avantages exceptionnels (conventionnels), prévus par ce projet de loi, et d'élaborer les conventions par le biais desquelles l'investisseur peut en bénéficier.
Sur le plan procédural, le nouveau Code de l'investissement fait progresser la notion du guichet unique au concept de "Maison de l'entreprise" qui doit regrouper, dans un même espace géographique, l'ensemble des services locaux permettant à l'investisseur d'accomplir ses formalités de réalisation de son projet et à l'entrepreneur de créer son entreprise.
A cet effet, quatre (4) centres abritant tous ces services sont créés auprès de l'Andi, note le nouveau texte.
Il s'agit d'un centre de gestion des avantages (animé par un cadre ayant au minimum un rang d'inspecteur principal des impôts) pour la mise en œuvre des avantages prévus par le Code de l'investissement, d'un centre d'accomplissement des formalités en forme de guichet unique (animé par un cadre de la wilaya) chargé de fournir l'ensemble des documents requis pour un investisseur, et d'un centre de soutien à la création et au développement des entreprises (animé par un représentant de l'Andpme).
Le quatrième centre est destiné à la promotion (animé par un cadre de l'ANDI) chargé d'assurer la promotion des opportunités et potentialités locales.
Le texte propose de remplacer par un seul document la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif requis pour la création d'une entreprise ou la réalisation d'un projet.
Ce document consiste en un simple enregistrement effectué par l'investisseur sur place auprès du centre d'accomplissement des formalités de l'Andi, en séance tenante, voire par déclaration distante à travers une ligne spécialisée ou internet.
Par ailleurs, le texte propose d'élever le Conseil national de l'investissement (CNI) au rang d'organe éminemment politique ayant pour fonction naturelle de la définition des stratégies, la fixation des grandes orientations de la politique d'investissement et l'approbation des conventions d'investissement.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.