Le directeur général de l'Organisme algérien d'accréditation (Algerac), Noureddine Boudissa, a insisté mercredi à Alger sur la nécessité d'introduire des articles sur les conditions d'accréditation et de mise en conformité des produits importés dans le projet d'amendement de la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, actuellement à l'examen à l'Assemblée populaire nationale (APN). Dans son intervention devant les membres de la commission des affaires économiques, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'APN, dans le cadre de l'examen du projet modifiant et complétant la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, sous la présidence de Fouad Benmerabet, M. Boudissa a précisé que "la loi en cours d'élaboration ne saurait être efficace sans l'introduction d'articles sur les conditions de mise en conformité et d'accréditation des produits importés qui sont à même de protéger le consommateur et de réprimer les fraudes". Il a mis en avant l'impératif de combler le vide juridique dans ce texte qui remonte à 2009, s'agissant des conditions de mise en conformité et d'accréditation, soulignant la nécessité du contrôle des conditions de mise en conformité des biens et marchandises commercialisés, notamment importés. Ces conditions doivent figurer dans la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, a-t-il soutenu. Cette mesure permettra de renforcer les efforts de réalisation de boulangeries conformes aux normes, a-t-il estimé. La mise en place d'une assise juridique pour ce portail électronique facilitera l'intégration des missions de toutes les instances concernées dont les offices notariales, les services des impôts, CNRC, la caisse nationale des non salariés (CASNOS) dans un seul interface (portail électronique), a-t-il noté, ajoutant qu'elle permettra également aux citoyens qui désirent créer des entreprises de s'inscrire à distance et d'obtenir un numéro d'identification unique. M. Slimani a rappelé que le portail électronique pour la création d'entreprises et l'obtention à distance du registre de commerce était opérationnel depuis 2016 et a enregistré 70.000 opérations à ce jour, soulignant que ce texte juridique n'abroge pas la formule classique qui exige la remise de documents et la présence physique de la personne concernée. Ce projet d'amendent de la loi relative aux conditions de l'exercice des activités commerciales, s'inscrit dans le cadre des efforts menés pour faciliter l'accès aux activités et métiers règlementés soumise à l'immatriculation du registre de commerce, initiés depuis plusieurs années en faveur de l'économie nationale, a affirmé le même responsable, soutenant que le nombre de personnes physiques et morales immatriculées au registre de commerce a augmenté de 862.000 en 2003 à près de 1,9 million en 2017. Par ailleurs, les membres de la commission se sont félicités des propositions formulées dans le cadre de l'amendement de cette loi, mettant l'accent sur la nécessité d'intégrer davantage de facilitations au profit des commerçants et investisseurs pour encourager les PME et contribuer ce faisant à la diversification de l'économie nationale.
