Les nouveaux accords dans le domaine agricole et de la pêche conclus entre l'Union européenne (UE) et le Royaume du Maroc ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et violent le droit international, ont affirmé des juristes de l'Université Libre de Bruxelles (ULB). Les derniers accords entre l'UE et le Maroc "sont une véritable expression de mépris de l'UE pour le droit international alors que comme l'a affirmé la CJUE, l'UE doit exercer ses compétences dans le respect du droit international dans son ensemble", a indiqué le Professeur et Président honoraire du Centre de droit international (CDI) de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), Eric David, lors d'une conférence organisée récemment par ULB. Revenant sur le processus de négociation ayant mené aux conclusions desdits accords et sur le rapport de la Commission européenne sur les prétendus bénéfices de ces accords sur le peuple sahraoui, M. David a mis en évidence le "caractère biaisé de l'ensemble du processus engagé par l'UE", qui a, a-t-il regretté, "foulé aux pieds" l'impératif du consentement du peuple du Sahara occidental, tel qu'exigé dans les arrêts de la CJUE du 21 décembre 2016 et du 27 mars 2018. Qualifiant les arrêts de la CJUE de 2016 et de 2018 d'avertissement dans le sens où la Cour n'est pas allée jusqu'à annuler les accords entre l'UE et le Maroc, puisqu'elle n'a pas eu à vérifier leur applicabilité illégale "effective", M. Dubuisson a indiqué que les recours en annulation qui seront introduits par le Front Polisario contre les nouveaux accords aboutiront à des "décisions plus tranchées de la part de la CJUE, qui sera amenée à statuer soit pour l'annulation desdits accords, soit pour exiger à ce que des clauses d'exclusion du Sahara occidental soient intégrées dans les futurs accords entre l'UE et le Maroc". De son côté, Boris Fronteddu, du Comité belge de soutien au Peuple Sahraoui, est revenu lors de son intervention sur l'entreprise de lobbying et de pressions ayant mené à la conclusion de ces nouveaux accords, notamment "le rôle joué par l'un des Etats membres de l'UE, en l'occurrence la France, qui a usé de tout son poids au niveau du Conseil de l'UE et de la Commission européenne afin de faire adopter ces nouveaux accords". M. Fronteddu est revenu également sur les irrégularités ayant entaché le processus au niveau du Parlement européen, en rappelant notamment que le Rapporteur de la Commission du commerce international (INTA) du Parlement européen sur l'accord agricole UE-Maroc, la libérale française Patricia Lalonde, a été contrainte à la démission suite aux révélations concernant son implication dans un cas de conflit d'intérêt flagrant, du fait de son appartenance, non déclarée, à la fondation de lobbying pro-marocaine, EuroMedA.
