L'Algérie, qui célèbre mercredi le 50 anniversaire de la nationalisation des hydrocarbures, a connu, depuis le 24 février 1971, quatre grandes transformations de son système juridique et fiscal régissant les hydrocarbures, a indiqué mardi le Directeur de la Réglementation et des Etudes juridiques au ministère de l'Energie, Amirali Amir. Après les adaptations progressives du cadre règlementaire régissant les hydrocarbures, lancées dès l'indépendance, la nationalisation des hydrocarbures, a constitué le premier tournant qui a permis à l'Algérie d'assoir les fondements de sa législation en matière d'hydrocarbures, a-t-il souligné dans un entretien à l'APS. En effet, la première "loi fondamentale" sur les hydrocarbures a été promulguée le 12 avril 1971 (ordonnance 71-22), définissant le cadre dans lequel les compagnies internationales peuvent exercer des activités de recherche et de production des hydrocarbures en Algérie, a-t-il rappelé. Ainsi, les compagnies internationales pouvaient exercer des activités de recherche et de production des hydrocarbures en concluant un contrat d'association (association en participation ou société mixte) avec Sonatrach , détenir au maximum 49% des intérêts et avoir des droits uniquement sur la production de pétrole brut. Sonatrach était alors le seul propriétaire du gaz naturel découvert et du gaz associé produit et la seule compagnie internationale à assumer ce rôle en exploration. Mais la détérioration du marché pétrolier, conjuguée au manque d'attractivité de la loi de 1971, a conduit l'Algérie à revoir le cadre légal et réglementaire régissant les hydrocarbures par la promulgation, en août 1986, de la 86-14 relative aux hydrocarbures. Cette loi a introduit quatre formes d'association pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides qui donnent, toutes, lieu à la conclusion d'un contrat d'association entre Sonatrach et les compagnies internationales. Sur le plan fiscal, la loi de 1986 a prévu des allègements fiscaux, tenant compte de la situation géographique du périmètre et des techniques de production utilisées lors de la mise en production du gisement découvert. La loi donnait à Sonatrach deux rôles, à savoir un rôle commercial dans le cadre de la réalisation de son programme de développement et en même temps elle assurait pour le compte de l'Etat la promotion du domaine minier. En 1991, la loi de 1986, poursuit M. Amirali, a connu un "amendement fondamental", par l'extension du domaine de l'association au gaz naturel, aux gisements découverts par Sonatrach et non exploités, ainsi que l'introduction de la possibilité de recourir à l'arbitrage international en cas de litiges opposant Sonatrach à son associé étranger nés de l'interprétation ou de l'exécution du contrat d'association. La troisième transformation majeure est intervenue en 2005, par l'avènement d'une nouvelle loi sur les hydrocarbures couvrant l'ensemble des activités amont et aval pétroliers à l'exception de la distribution du gaz sur le marché national qui est régie par la loi sur l'Electricité. Le régime fiscal de la loi de 2005, qui a séparé les prérogatives de puissance publique du rôle commercial avec la création d'entités de régulation indépendantes, était basé sur une taxe similaire à un loyer en fonction de la superficie, une redevance modulée en fonction du niveau de production et de la zone, une taxe sur le revenu pétrolier en fonction du seuil de production cumulée valorisée (chiffre d'affaire) et un impôt sur le résultat similaire à l'impôt sur le bénéfice du régime général. La loi prévoyait une seule forme de contrat, à savoir le contrat de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures, avec les attributs qui s'apparentent à un régime de concession. En 2006, cette loi est amendée, avant même sa mise en œuvre, pour notamment, imposer la participation obligatoire de Sonatrach à un minimum de 51% dans tout contrat et introduire la taxe sur les profits exceptionnels. Cependant, devant le "manque d'attractivité" du domaine minier relative aux hydrocarbures et la nécessité d'intensifier l'effort d'exploration pour garantir l'approvisionnement des besoins nationaux à long terme, poursuit Amirali, le gouvernement algérien a procédé, en 2013, à un nouvel amendement de la loi de 2005. L'objectif principal était d'introduire de nouvelles dispositions spécifiques à la prise en charge de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, ainsi que des mesures fiscales incitatives avec la révision de la méthodologie de détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier. L'activité transport par canalisation des hydrocarbures et des produits pétroliers est devenue une exclusivité de Sonatrach. "Malheureusement, en raison de facteurs endogènes et exogènes qui ont limité l'attractivité de notre domaine minier, la loi de 2005 n'a pas produit les effets escomptés", ce qui poussé le gouvernement a introduire, en 2019, une nouvelle loi des hydrocarbures. Cette nouvelle loi devra, selon lui, favoriser le développement et l'exploitation sûre, durable et optimale des ressources en hydrocarbures y compris les ressources non-conventionnelles et l'offshore, satisfaire les besoins en énergie de la collectivité nationale, assurer la sécurité de son approvisionnement à long terme et promouvoir la préservation et la protection de l'environnement, tout en garantissant la sécurité des personnes et des installations. Evolution du cadre juridique régissant les hydrocarbures depuis l'indépendance Le secteur des hydrocarbures en Algérie, qui jouit d'un statut central dans l'économie nationale, a connu depuis l'indépendance , plusieurs changements structurels en matière d'encadrement juridique dans l'objectif de valoriser ses ressources. Voici les étapes marquantes de l'évolution du cadre juridique régissant les hydrocarbures en Algérie depuis son indépendance: 5 juillet 1962 : Suite à son indépendance, l'Algérie devient le propriétaire des ressources du pays en hydrocarbures, mais la France continue de posséder le réel pouvoir de gestion de ces richesses, à travers la Société nationale de recherche et d'exploitation de pétrole en Algérie (SN REPAL). La législation française (le code pétrolier saharien de 1958) est ainsi maintenue, en application des accords d'Evian. -31 décembre 1963 : Création de la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures "Sonatrach", qui sera ultérieurement l'outil de la politique nationale des hydrocarbures. -29 juillet 1965 : Signature de l'Accord d'Alger qui maintien le régime des concessions mais stipule que les sociétés françaises (Total et Elf) doivent reverser à l'Etat algérien une partie de leurs bénéfices. -24 août 1967 : L'Algérie prend la décision de nationaliser les activités américaines de raffinage-distribution de Mobil et Esso. -Août 1968 : Sonatrach bénéficie d'une série d'opérations qui lui donne le monopole de la commercialisation des produits pétroliers et le contrôle de l'ensemble du secteur pétrochimique. -19 octobre 1968 : Sonatrach signe un accord le avec le groupe pétrolier américain "Getty Oil" qui restitue à la compagnie nationale 51% de ses intérêts en Algérie. Cet accord a permis de renforcer la position algérienne face à la partie française. -30 janvier 1969: La redevance de l'impôt pour les sociétés françaises doit être revalorisée mais la décision est reportée. -24 février 1971: L'Algérie recouvre sa souveraineté totale sur ces ressources en hydrocarbures. A la faveur de cette nationalisation, il est imposé aux entreprises étrangères de s'associer avec Sonatrach pour pouvoir investir dans des activités de recherche et de production. Ils doivent également créer une société de droit algérien afin de bénéficier de ces avantages. Le 12 avril 1971, la première "loi fondamentale" sur les hydrocarbures a été promulguée (ordonnance 71-22), définissant le cadre dans lequel les compagnies internationales peuvent exercer des activités de recherche et de production des hydrocarbures en Algérie. -27 février 1975 : Promulgation de l'ordonnance 75-13 qui augmente les redevances et les impôts à 20% sur les hydrocarbures liquides, 5% pour les hydrocarbures gazeux et 85 % pour le taux d'impôt direct pétrolier sur les bénéfices de la Sonatrach. -19 août 1986 : L'Algérie promulgue sa première loi sur les hydrocarbures, marquée par une ouverture dans l'amont pétrolier, dans un contexte du choc pétrolier qui a conduit le pays à une grave crise financière. Cette loi "libérale" qui vise essentiellement la relance des investissements, a introduit une nouveauté dans les contrats : le partage des découvertes des hydrocarbures liquides. -4 décembre 1991: La loi sur les hydrocarbures est révisée pour être élargie à la prospection et aux découvertes de gaz naturel. L'amendement permet également de porter à l'international le règlement des litiges opposant les investisseurs étrangers à la Sonatrach dans le cadre des contrats d'association. Cela a permis la relance des activités de prospection et de recherche, entraînant d'importantes découvertes. En 1998, l'Algérie devient le premier découvreur mondial d'hydrocarbures. -28 avril 2005 : Promulgation d'une nouvelle loi sur les hydrocarbures dans l'objectif de moderniser le système fiscal et attirer les investisseurs étrangers. Ces changements s'inscrivent dans la poursuite des réformes économiques portant essentiellement sur l'ouverture à la concurrence de différents secteurs d'activités. Ainsi, le monopole de Sonatrach sur les activités de recherche et de production des hydrocarbures est supprimé. Certaines prérogatives de la compagnie nationale ont été attribuées à deux nouvelles agences, à savoir l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft). -29 juillet 2006 : La loi de 2005 est révisée afin de modérer la libéralisation du secteur. Sonatrach a repris donc son rôle d'acteur principal garantissant le monopole de l'Etat dans le secteur, avec l'obligation d'avoir une participation minimale de 51% dans chaque projet de recherche et de production d'hydrocarbures rétracté. Une taxe sur les surprofits est instituée pour tenir compte de l'évolution des prix. -20 février 2013 : Devant les résultats mitigés de la loi des hydrocarbures, un nouveau amendement est promulgué en introduisant de nouvelles mesures incitatives qui permettent d'améliorer l'attractivité du domaine minier national, y compris l'offshore, et les gisements à géologie complexe, d'intensifier l'effort d'exploration et de mettre en évidence de nouvelles réserves d'hydrocarbures non conventionnelles. L'amendement introduit également un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR). - 11 décembre 2019 : Une nouvelle loi sur les hydrocarbures est promulguée pour remédier au ralentissement de l'effort d'exploration, notamment en partenariat, dans un nouveau contexte marqué par une baisse structurelle des prix de pétrole. Outre la simplification du régime fiscal, trois formes de contrats sont introduites dans la nouvelle loi: le contrat de participation, le contrat de partage de production et le contrat des services à risque.
