Décès du membre du Conseil de la nation Walid Laggoune: Boughali présente ses condoléances    L'Algérie et la Turquie liées par des relations "globales et complémentaires"    Championnat d'Afrique de football scolaire 2025: les Algériens fixés sur leurs adversaires    Formation professionnelle: lancement des éliminatoires des "Olympiades des métiers" dans les wilayas du Sud    Ligue 1 Mobilis: JSS - USMA décalé au samedi 26 avril    Le président de la République reçoit le ministre turc des Affaires étrangères    Décès du pape François: le président de la République présente ses condoléances    Vignette automobile : fin avril, dernier délai d'acquisition    Le 1er salon national de la photographie en mai à Béni-Abbès    Ouverture à Alger du "ICT Africa Summit 2025"    Lutte contre la désinformation: l'UA salue l'engagement constant de l'Algérie en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique    Constantine : clôture de la 14e édition du Festival culturel national de la poésie féminine    Djamaâ El-Djazaïr : nouveaux horaires d'ouverture à partir de lundi    Palestine : des dizaines de colons sionistes prennent d'assaut l'esplanade d'Al-Aqsa    Ghaza : le bilan de l'agression génocidaire sioniste s'alourdit à 51.240 martyrs et 116.931 blessés    L'étau se resserre !    L'ESBA à une victoire du bonheur, lutte acharnée pour le maintien    Femmes et enfants, premières victimes    15.000 moutons accostent au port d'Alger    Les lauréats des activités culturelles organisées dans les écoles et collèges honorés    Les bénéficiaires de la cité 280 logements de Kheraissia inquiets    Retailleau ou le « quitte ou double » de la politique française en Algérie    Tirer les leçons de la crise de 1929 et celle de 2008    Diolkos, le père du chemin de fer    Réunion d'urgence FAF: Présidents des clubs de la ligue professionnelle mardi    Formation professionnelle : lancement des qualifications pour les Olympiades des métiers dans les wilayas de l'Est du pays    Poursuite des pluies orageuses sur plusieurs wilayas du pays, dimanche et lundi    «Construire un front médiatique uni pour défendre l'Algérie»    Les enjeux des changements climatiques et de la biodiversité débattus    Des matchs à double tranchant    Mobilis : Les médias à la découverte de la 5G    Nessim Hachaich plante les couleurs nationales au plus haut sommet du monde    Rencontre sur les mécanismes de protection    L'Institut d'agriculture de l'Université Djilali-Liabes invite les enfants de l'orphelinat    Hamlaoui présente trois projets d'aide pour les femmes du mouvement associatif    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    La Coquette se refait une beauté    Un rempart nommé ANP    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



APN: le ministre de la Justice présente le projet de loi sur l'assistance judiciaire
Publié dans Algérie Presse Service le 11 - 01 - 2022

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté mardi devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-57 relative à l'assistance judiciaire.
Lors d'une séance plénière présidée par le président de l'APN, Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre de la Justice a précisé que ce projet de loi "s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des lois aux dispositions de la nouvelle Constitution, dont l'article 179 a créé les tribunaux administratifs d'appel statuant en matière administrative", ajoutant qu'il "vise à garantir le droit des justiciables démunis à l'assistance judiciaire" conformément aux dispositions de l'article 42 de la Constitution, qui dispose que "les personnes démunies ont droit à l'assistance judiciaire".
Ce projet de loi propose "la modification des dispositions afférentes aux demandes d'assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en vue de leur adaptation aux amendements apportés aux dispositions légales se rapportant aux dossiers des pourvois en cassation en matière civile et pénale", a fait savoir le Garde des Sceaux.
Il s'agit notamment de "renforcer le droit des justiciables démunis d'accéder à la Justice en étendant le droit de bénéficier de l'assistance judiciaire aux tribunaux administratifs et d'appel prévus dans la Constitution", a ajouté M. Tabi.
Pour ce faire, le texte propose "la création d'un bureau d'assistance judiciaire au niveau de chaque tribunal administratif d'appel, auquel s'appliquent les procédures prévues dans cette ordonnance, qui sont les mêmes procédures appliquées au niveau des autres juridictions", selon le ministre.
Le deuxième amendement proposé concerne "les demandes d'assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en matière civile et pénale" qui "vise l'adaptation des dispositions de cette ordonnance au code de procédure civile et administrative", a expliqué M. Tabi, citant "l'article 560 de ce code qui stipule que le pourvoi en cassation est formé par déclaration ou par requête faite au greffe de la Cour suprême ou de la Cour dans le ressort de laquelle la décision dont pourvoi a été rendue".
"Ces amendements permettent la prise en charge des justiciables démunis ayant formulé une demande d'assistance judiciaire auprès des tribunaux administratifs et d'appel", a souligné le ministre.
A rappeler que le ministre de la Justice, Garde des sceaux avait présenté, dans la matinée, le projet de loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat aux membres de l'APN.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.