Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, mercredi à Alger, que les projets de loi adoptés aujourd'hui par les membres du Conseil de la nation, visaient à ancrer le principe de "l'Etat de droit auquel aspire la société algérienne". Le ministre a précisé que l'adoption de ces textes de loi par le Conseil de la nation "se veut une contribution à l'ancrage du principe de l'Etat de droit auquel aspire la société algérienne à travers le renforcement du rôle du Conseil de l'Etat dans le système judiciaire, aussi bien que le principe du double degré de juridiction en matière administrative via les tribunaux administratifs d'appel prévus par la Constitution, ainsi que la reconnaissance du droit des justiciables démunis à l'assistance judiciaire". Les membres de la Chambre haute du Parlement ont adopté le projet de loi organique relatif à l'organisation judiciaire et celui modifiant et complétant la loi organique 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ainsi que le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire. Pour rappel, le projet de loi organique relatif à l'organisation judiciaire propose la révision de l'organisation stipulée dans la loi organique n 05-11 du 17 juillet 2005, "à travers l'introduction de dispositions destinées aux juridictions ordinaires et administratives, ainsi que les dispositions relatives à la justice ordinaire, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des Cours de justice et des tribunaux, outre les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs d'appel. Lire aussi: Le Conseil de la Nation adopte des projets de loi concernant le secteur de la Justice Le projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat prévoit des amendements relatifs notamment à la révision des compétences du Conseil d'Etat, en application de l'article 179 de la Constitution portant création de tribunaux administratifs d'appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction au niveau de la justice administrative. Le Conseil d'Etat devient ainsi "l'organe régulateur de l'activité des tribunaux administratifs d'appel et des tribunaux administratifs, à l'instar de la Cour suprême pour la justice ordinaire". Le Conseil d'Etat se chargera à la faveur des amendements introduits de l'élaboration d'un rapport annuel à soumettre au Président de la République, dans le but de "lever les dysfonctionnements relevés au niveau de l'Administration lors du traitement des affaires administratives, et ce, afin de permettre la prise des mesures appropriées". Le projet de loi relative à l'assistance judiciaire prévoit "l'amendement des dispositions afférentes aux demandes d'assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation en vue de leur adaptation aux amendements apportés aux dispositions légales se rapportant aux dossiers des pourvois en cassation en matière civile et pénale". Pour sa part, le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil a affirmé que "la justice demeure parmi les priorités dans l'édification de l'Etat de droit dans le cadre de l'Algérie nouvelle sous la conduite du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, d'autant qu'elle est 'la balance de l'Etat' en concrétisation de la vraie notion de l'indépendance de la justice".
