Cette forme d'acquisition de marchés sera une exception, selon le récent décret présidentiel. Le mode de passation des marchés publics s'est enrichi d'un nouveau décret présidentiel n°02/250 du 24 juillet 2002. Cela permettra au secteur de la construction d'agir en toute transparence. Pour vulgariser ce décret, la wilaya de Annaba a organisé une journée d'étude autour de ce thème regroupant tous les opérateurs concernés, publics et privés. On note a priori dans le nouveau texte réglementant la passation et l'attribution des marchés publics, la séparation des contrats d'études de ceux des services et de la réalisation. Le fractionnement des projets en lots séparés ne peut se faire que sur autorisation spéciale du chargé du programme. Les nouveautés introduites dans le nouveau texte annulent des décrets qui datent de 1967. Le maître de l'ouvrage doit indiquer clairement dans le dossier d'appel d'offres national ou international la marge de préférence pour le produit d'origine algérienne dont le taux ne doit pas excéder 15% pour tous les types de marchés. Il doit aussi indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d'évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite préférence. En clair, l'entreprise publique ou privée qui décroche un marché public fera l'objet d'une insertion publicitaire dans un quotidien. Les paramètres de choix, la note technique et financière obtenue seront publiés ainsi que le montant total de la soumission. Le mode de passation des marchés est compartimenté sous cinq formes allant de l'appel d'offres ouvert, restreint, consultation sélective, par adjudication et concours. Une lacune dans ce texte concerne l'attribution des marchés de gré à gré ou après consultations. Ces deux formes restent une exception d'après le récent décret présidentiel. D'autres dispositions ont, par ailleurs porté sur l'élaboration du cahier des charges par le maître de l'ouvrage avant sa soumission à la Commission des marchés publics (CMP) chargée de veiller à la conformité avec la loi et les principes d'égalité, de concurrence et de transparence. En outre, il a été fait mention de la révision de la composante des différentes commissions des marchés publics en association avec des représentants du patronat de manière à garantir une meilleure transparence. De plus amples détails sur la qualification des candidats, la procédure de passation des marchés et le choix du partenaire cocontractant sont apportés dans la nouvelle réglementation.
