Une commission mixte, chargée de la révision de la loi notariale, devra être installée dans les tout prochains jours par le ministère de la Justice.
La révision de la loi 88-27, promulguée le 12 juillet 1988, organisant le fonctionnement du (...)
La révision de la loi 88-27, promulguée le 12 juillet 1988, organisant le fonctionnement du notariat et les textes y afférents, entre dans le cadre de la réforme de la justice. La refonte portera notamment sur les conditions d'accessibilité à ces (...)
