La loi de finances 2005 ramène le taux de l'impôt à 10%. On suppose ainsi que cette baisse sensible sera de nature à encourager le développement des transactions immobilières, la charge fiscale sur les plus-values devenant plus « supportable » et, partant, susceptible d'inciter à la sincérité des prix actés, ce qui permettra aux prêteurs de prendre des garanties hypothécaires sur des valeurs réelles. Aggravation des sanctions relatives au versement forfaitaire (VF) : La législation fiscale autorise l'administration à déterminer d'office une base d'assiette du VF lorsque le contribuable-employeur n'a pas respecté ses obligations déclaratives en matière de retenue de l'IRG et de versement forfaitaire. Avec la réduction de 1% du taux actuel du VF lui-même en voie de disparition, la base de taxation d'office antérieure n'était pas vraiment dissuasive, d'où application, désormais, d'un taux de 20% à la base d'assiette évaluée autoritairement par l'administration. Avantages fiscaux pour les sociétés à capital-risque. On espère que les sociétés à capital-risque se constitueront dans un proche avenir et qu'elles contribueront à l'épanouissement de l'investissement. Pour encourager cette forme sociétaire dont l'activité est par nature porteuse de risques, il est prévu d'exonérer de l'IBS, pour une période de cinq années, à compter du début de leur activité, les sociétés de capital-risque. Remarque Le concept de société de capital-risque est né aux USA. La société de capital-risque a, pour objet principal, la prise de participation dans les fonds propres (généralement dans la capital social) d'autres sociétés qui ont des besoins de trésorerie et/ou d'un « coup de pouce » en matière de management ainsi qu'éventuellement en vue d'une introduction en Bourse. En cela, elle prend des risques quant à la rentabilité des titres qu'elle reçoit en contrepartie de sa participation. La société à capital-risque n'a pas vocation à se maintenir indéfiniment en qualité d'associé dans les entreprises. Elle les quitte normalement dès que le but recherché initialement est atteint : assainissement financier, amélioration de la performance, introduction en Bourse. Elle cède alors ses titres moyennant une plus-value qui constitue en fait le profit principal qu'elle souhaitait réaliser lorsqu'elle avait effectué son placement lors de la création de la société cible ou à l'occasion d'une augmentation de capital de celle-ci. La société à capital-risque est inconnue en droit commercial algérien. De fait, la société financière « Finalep » de droit algérien et la société financière internationale, filiale de la Banque mondiale fonctionnent, dans une certaine mesure, selon les principes de capital-risque. En France, la formule a été introduite surtout en 1972 (loi du 11 juillet 1972) sous l'appellation de Société financière d'Innovation (SFI) régie par un statut juridique particulier avec des avantages fiscaux appréciables. Les SFI françaises ont joué un rôle important dans le soutien apporté aux entreprises dites innovatrices, généralement de haute technologie, genre start up. Il existe également en France des Fonds communs de placements à risque qui s'apparentent aux sociétés à capital-risque. Définition des ventes en gros et état nominatif des clients La nouvelle loi de finances introduit à travers l'article 224-1 du code des impôts directs, une définition des ventes en gros susceptibles de bénéficier de la réfaction de 30 % au titre de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), sous réserve de présentation d'une liste nominative des clients élaborée dans les règles légales requises. Ainsi, au sens fiscal, les ventes en gros sont celles relatives aux livraisons : Portant sur les objectifs qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers, de biens, faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou au détail de produits destinés à la revente quelle que soit l'importance des quantités livrées. Commission centrale de recours Le seuil de compétence de la commission centrale de recours anciennement fixé à plus de 2 000 000 de dinars est désormais porté à 10 000 000 de dinars. Pour rappel, la saisine de la CCR ne peut intervenir qu'après intervention d'une décision de rejet total ou partiel des services compétents, l'administration centrale devant être préalablement consultée, pour avis, avant le prononcé de la décision de rejet de la demande du contribuable. Avantages fiscaux pour certaines wilayas Les entreprises domiciliées et établies en permanence dans les wilayas d'Illizi, de Tindouf, d'Adrar et Tamanrasset exerçant des activités dont les bénéfices relèvent de l'IRG ou de l'IBS bénéficient durant une période transitoire de cinq années avec effet du 1er janvier 2005, d'une réduction de 50 % du montant de l'impôt dû. Sont exclues de cet avantage les entreprises du secteur des hydrocarbures, à l'exception de celles qui exercent des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gaziers. (A suivre)
