En effet, la loi n° 10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat stipule dans son article 4 que «la concession est l'acte par lequel L'Etat consent, à une personne physique de nationalité algérienne, ci-après désignée «exploitant concessionnaire», le droit d'exploiter des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ainsi que les biens superficiaires rattachés, sur la base d'un cahier des charges fixé par voie réglementaire, pour une durée maximale de quarante ans renouvelable, moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont les modalités de fixation, de recouvrement et d'affectation sont déterminées par la loi de finances. Et de préciser, au sens de la présente loi, il est entendu par «biens superficiaires » l'ensemble des biens rattachés à l'exploitation agricole notamment les constructions, les plantations et les infrastructures hydrauliques (JO n° 46 du 18/08/2010). Une loi qui a soulevé une polémique au sein des professionnels de l'agriculture qui dispose de 18 mois pour la reconversion des statuts des exploitations agricoles collectives et individuelles bénéficiaires des dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987. A titre indicatif, les arboriculteurs récoltent les fruits de leurs cultures qu'au bout de 20 à 30 années, alors que les oléiculteurs doivent attendre une dizaine d'années pour voir leurs projets arriver à maturité. Donc la perpétuité de la population agricole se pose sérieusement puisqu'elle verra le fruit de son labeur qu'une à trois récoltes, au mieux, durant les 40 ans.
